Interventions de Jean-Paul Charié

, a rappelé que si du point de vue des principes, il convenait bien d'appliquer à l'Etat ce que l'on applique aux grandes entreprises privées, la mise en oeuvre de cet amendement semblait néanmoins difficile compte tenu de l'ampleur de son incidence financière.

, après avoir rappelé que le Conseil de la concurrence exerce déjà un contrôle des concentrations et sanctionne également les pratiques anti-concurrentielles, ententes et abus de position dominante, a notamment mis en doute la conformité au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie de la prérogative accordée par ces a...

a précisé que dans le cadre des concentrations, le contrôle exercé a priori par le Conseil de la concurrence lui permettait de subordonner l'autorisation de la concentration à des cessions d'actifs, mais que ces cessions ne présentaient pas un caractère de sanction. Quant à celles prononcées en matière de pratiques anti-concurrentielles, elles ...

a souscrit à cette analyse, et a précisé qu'une position dominante n'était pas contestable en soi, et pouvait présenter un intérêt économique. Ce qu'il importe de sanctionner sont les abus de position dominante. Il a souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique.

a alors suggéré l'adoption de l'amendement précisant que l'ordonnance prévoit la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. La commission a alors adopté cet amendement par 8 voix et 8 abstentions et rejeté les...

a en effet indiqué : qu'il accepte la réduction de six à cinq semaines de soldes, qu'il est favorable à une détermination nationale des périodes de soldes, qu'il est nécessaire d'encadrer les semaines flottantes : en effet, certaines petites entreprises commerciales ou artisanales réalisent leur marge d'exploitation annuelle pendant la...

a indiqué que l'objet de ces amendements au regard du projet de loi était d'alléger la taxe pesant sur certaines entreprises sans augmenter les prélèvements auxquels sont soumises d'autres catégories, ce qui aboutissait à un allégement global de la TACA par rapport au texte du Gouvernement, construit à l'équilibre, et a considéré qu'il n'est pa...

a estimé qu'on pouvait élargir le champ du FISAC, en prenant en compte le chiffre d'affaires, ou le financement d'unions commerciales, mais pas en visant des secteurs géographiques, ou des activités particulières, toute liste posant des problèmes d'exhaustivité. Il est possible d'exprimer ces priorités sans les inscrire dans la loi. Suivant l'...

ayant indiqué qu'un fonds public ne pouvait alléger une charge d'exploitation sans contrevenir au droit communautaire, mais que les collectivités pouvaient intervenir en favorisant l'accès des commerçants à des locaux, par exemple avec des ateliers à loyers modérés, Mme Catherine Vautrin a retiré l'amendement. La commission a examiné un amende...

a dit entendre la légitime émotion de beaucoup d'élus sur les questions d'urbanisme commercial et leur volonté de conserver un droit de regard en ces matières. Il a toutefois appelé l'attention sur les contraintes financières qui risqueraient de rendre inapplicable un amendement au champ trop large, soutenu sur ce point par le président Patrick...

a rappelé que les diverses tentatives de réguler la concurrence depuis 1973 n'avaient pas abouti, et qu'il fallait aborder la question d'un autre point de vue, le droit devant protéger la loyauté de la concurrence plutôt que définir des seuils d'autorisation commerciale qui n'ont pas donné les résultats espérés. Il faut libérer la concurrence e...

a fait remarquer que les recours formés devant les juridictions administratives, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et, éventuellement, Conseil d'État sont susceptibles d'allonger sensiblement les délais d'implantation des équipements commerciaux concernés La possibilité d'exercer un recours préalable devant la commissi...

a estimé que la date du 31 octobre 2008 ne permettrait pas de traiter convenablement la question ; il donc présenté un sous-amendement visant à reporter cette échéance au 1er mars 2009, ainsi qu'un sous-amendement rédactionnel.

a reconnu la pertinence de l'objectif de cet amendement, mais en a demandé le retrait.

a pris acte de la volonté de la commission d'écarter les conseils régionaux, suggérant que sa proposition prévale pour préserver l'équilibre entre les membres élus et non élus de la commission départementale. La commission a rejeté l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour. Elle a également rejeté l'amendement de M. Jean-Claude Lenoir puis ado...

a présenté un amendement précisant les règles de remplacement par le préfet d'un élu détenant plusieurs mandats lui permettant de siéger dans la commission pour prévoir que cet élu lui fera connaître en quelle qualité il souhaite siéger.

a fait valoir que cette représentation était en contradiction avec la réglementation communautaire La commission a rejeté l'amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool ayant le même objet. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel rédactionnel du rapporteur, puis rejeté un amendement de M. Jean-Pierre De...

a insisté sur la nécessité de prendre en compte simultanément la volonté du Gouvernement de développer la concurrence et la crainte que suscite le projet de loi chez les maires de petites communes, l'amendement visant à dissiper cette dernière en garantissant le respect l'intérêt local du projet ; après s'être félicité de la convergence de vue...

, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Catherine Vautrin et le président Patrick Ollier ont émis des doutes sur la conformité de la disposition proposée à la réglementation communautaire.

s'est déclaré favorable à l'amendement dont l'adoption aurait pour effet de régler les difficultés d'application pratique des dispositions actuelles.