Interventions de Jean-Paul Charié

a indiqué que l'ensemble des services distincts devront à l'avenir être facturés par le fournisseur sous forme de réduction de prix, les services distincts n'étant pas détachables, en pratique, de l'opération d'achat vente. Il n'y a donc pas de contradiction, en droit, entre les règles de facturation et la définition des services distincts.

a insisté sur la nécessité d'assurer un vrai équilibre entre les parties, ce qui correspond au simple bon sens économique et sur le fait que tous les éléments doivent être mentionnés dans la facture. Une distinction claire doit être opérée entre le service rendu par le revendeur à son fournisseur non visible du client et non lié à la revente, e...

a fait remarquer que cette possibilité existait d'ores et déjà dans le cadre de la législation en vigueur, pour les relations commerciales nouées en cours d'année, et que le projet de loi élargissait cette faculté aux produits saisonniers.

a redouté certains effets pervers, telles que des promesses d'achat factices, obtenues dans le seul but d'obtenir une indemnisation.

a estimé qu'un fournisseur n'avait pas de raison d'augmenter un tarif en cours de contrat portant sur des volumes et que, hors ce cas, il convenait de favoriser la négociabilité des clauses du contrat, les centrales d'achat pouvant parfois contraindre certains fournisseurs à vendre à perte.

a précisé que l'interdiction de soumettre un partenaire à une obligation créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties aurait vocation à s'appliquer au cas où, dans l'impossibilité d'obtenir une révision de tarif, un fournisseur aurait perdu tout intérêt économique au contrat. La commission a adopté l'amendeme...

a indiqué de tels abus étaient réels, mais que les hypothèses de déséquilibres significatifs entre les parties étaient innombrables, et qu'il fallait éviter de les énumérer dans la loi, qui ne pourrait être exhaustive, renvoyant à la Commission d'examen des pratiques commerciales. De plus, les clauses d'exclusivité sont parfois déloyales, mais ...

a constaté qu'aujourd'hui, ni les victimes ni les concurrents ne portent plainte, alors qu'en Allemagne par exemple, tout manquement à l'éthique, même en l'absence de texte, est aussitôt dénoncé. Notre droit prévoit que le ministre peut saisir le juge civil pour faire respecter le droit des pratiques restrictives de concurrence.

a répondu qu'un bouleversement juridique était en l'occurrence nécessaire, pour que le droit puisse sanctionner efficacement les arnaques, mentionnant une étude édifiante sur l'affaiblissement de l'industrie agroalimentaire, pourtant un fleuron de l'économie française.

pour avis, M. Eric Ciotti, a brièvement présenté à titre liminaire les aménagements que la commission des lois propose d'apporter au projet de loi de modernisation de l'économie, s'agissant des articles délégués par la commission des affaires économiques. L'essentiel de ces aménagements porte sur les dispositions relatives au droit des société...

, a indiqué que cette mesure complétait le dispositif proposé par le projet de loi et contribuerait à l'objectif d'augmentation du fonds de roulement et des fonds propres des entreprises concernées. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement. Elle a également adopté un amendement d...

, a indiqué que l'amendement avait simplement pour objet de reprendre les clauses du traité de Singapour sur le droit des marques en permettant aux exploitants sous licence d'une marque de faire valoir leurs droits en justice même s'ils ne sont pas encore inscrits au registre national ou international des marques. Il s'agit d'une simple mise en...

pour avis a indiqué que cette disposition permettrait de conforter l'emploi dans certaines régions en difficulté.

pour avis a rappelé qu'il revenait aux collectivités territoriales de décider de l'opportunité de cette exonération, le principe de celle-ci étant déjà prévu dans la loi.

a rappelé que le projet de loi visait à augmenter l'attractivité du territoire, notamment en évitant les distorsions de concurrence avec nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni.

pour avis a précisé que le dispositif, loin de reprendre l'esprit de la directive Bolkestein, était limité aux grands groupes internationaux, en permettant aux salariés de rester affiliés aux organismes de protection sociale de leur pays d'origine.

pour avis ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement adopté par la commission des finances précisant l'emploi des fonds non centralisés et permettant notamment que ces fonds soient utiles à l'amorçage et au développement des PME, l'amendement a été retiré. La commission a examiné un amendement présenté par MM. Nicolas F...

pour avis a estimé qu'il convenait évidemment d'être vigilant quant à l'utilisation des fonds mais a également rappelé que la taxe d'apprentissage se divisait en deux parties, la première finançant les CFA et la deuxième les autres écoles.

pour avis a indiqué que, dans la mesure où cet amendement introduisait un nouveau motif d'exonération de la taxe d'apprentissage, il convenait qu'il soit gagé. La commission a ensuite adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 42 : Présenter au Parlement un rapport d'application sur les mesures prises pour améliorer l'attractivi...

pour avis ayant estimé qu'il était préférable de bénéficier d'un peu de recul afin de tenir compte des mesures de modernisation de la place financière prévues par la loi, les auteurs du second amendement se sont ralliés au premier qui a été ensuite adopté.