Interventions en commissions de Jean-Paul Charié

s'est déclaré favorable au mécanisme d'exonération prévu par l'amendement, mais il a considéré que le seuil de 50 000 euros était trop élevé, sachant en particulier que la moyenne des donations ayant ouvert droit aux exonérations prévues est inférieur à 20 000 euros. L'amendement a été retiré. Article 6 : Réduction des délais de paiement La ...

a tout d'abord rappelé que le groupe UMP était très attaché à la réduction des délais de paiement entre les entreprises et souligné que le président Patrick Ollier comme lui-même y voyaient une « disposition-clé » du projet de loi. Il s'est déclaré favorable à la réduction du délai à 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires d'ici au 1er jan...

s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement présenté par Mme Laure de la Raudière, en indiquant qu'il serait peut-être nécessaire de le modifier en fonction des précisions qui seront apportées sur la date à partir de laquelle doivent être décomptés les délais. L'amendement présenté par Mme Laure de la Raudière a été adopté, rendant sa...

a estimé que ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du titre II du projet de loi et que l'on risque de rendre la loi inapplicable parce que trop complexe si l'on cherche à y énumérer toutes les pratiques qui, comme celle mentionnée par l'amendement, doivent être prohibées.

a souligné qu'une liste par nature non exhaustive des pratiques abusives ouvrait la voie au développement de contentieux. La commission a adopté un sous-amendement présenté par M. Serge Poignant, visant à préciser qu'est « notamment » abusif le fait mentionné ci-dessus. Elle a ensuite adopté l'amendement ainsi modifié. Elle a rejeté un amende...

a estimé que le principe du délai de paiement de 30 jours devait être appliqué sur tout le territoire. Une prise en compte de toutes les spécificités conduirait à vider ce principe de sa substance. En revanche, rien n'interdit au fournisseur d'accorder un crédit permettant d'allonger le délai de paiement.

a maintenu que l'objectif du projet de loi de réduire le montant des crédits entre les entreprises devait être privilégié.

s'est déclaré favorable à l'objectif de cet amendement mais s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une troisième étape en 2015. Il a suggéré en conséquence à l'auteur d'en modifier la rédaction en vue de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement. L'amendement a été retiré. Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la commission...

a souligné que cet amendement répondait à un cas de figure dans lequel la prise en compte de la date d'émission de la facture n'était pas forcément pertinente. En effet, un délai assez long peut s'écouler entre l'envoi de la facture par voie électronique et la réception de la marchandise, ce qui pénalise le client.

a approuvé l'objectif poursuivi par cet amendement et souligné l'intérêt de permettre au commissaire aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement. Il a cependant estimé opportun que le commissaire aux comptes ne se limite pas à la mention d'indicateurs dans son rapport, mais qu'il ait également pour mission de révéler que tel ou...

s'est alors engagé à ce que cet amendement soit réécrit d'ici à la réunion prévue à l'article 88 du Règlement et que son examen aille à son terme. Article 7 : Réserve d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

a rappelé qu'il était a priori défavorable à l'adoption de cet amendement, dans la mesure où il relevait du domaine réglementaire mais il a reconnu que les arguments mis en avant par MM. Olivier Carré et François Brottes le faisaient hésiter.

a indiqué que l'amendement offrait une possibilité d'option pour les chefs d'entreprise et que rien ne permettait de préjuger du choix qu'ils effectueraient. Il a par ailleurs précisé qu'il avait sollicité du Gouvernement des informations complémentaires susceptibles de répondre aux interrogations de M. François Brottes. L'amendement a été ado...

a déclaré que l'un des objets du projet de loi était de remettre l'homme et son développement au coeur de l'entreprise.

a invité les différents représentants du monde de l'entreprise à exposer de la façon la plus directe possible les principaux points qui les préoccupent. C'est ainsi que la réunion sera la plus efficace.

a vivement regretté que le président de l'ACFCI, M. Bernardin, ait préféré se rendre auprès du ministre plutôt que devant la commission et que M. Marcon ait omis de rappeler qu'il l'avait rencontré au moins à trois reprises. Le développement de l'entreprise est très important mais il ne faut pas laisser penser que c'est facile, alors que l'on ...

a déclaré partager le premier objectif de ce texte : la croissance de notre économie et de nos entreprises. Il n'existe pas de meilleur modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une société de progrès pour l'homme. Dans le même temps, il est urgent et c'est le deuxième objectif du projet de loi de replacer l'...

, s'est réjoui que puissent se faire entendre à la fois le point de vue de la distribution à travers la FCD et celui des fournisseurs à travers l'ANIA, la FNSEA et l'ILEC. Il a suggéré qu'outre la négociabilité des conditions générales de vente dans le secteur agroalimentaire ou à dominante agroalimentaire notamment, le commerce des produits...

a précisé que c'était la première fois qu'étaient invités à la fois des représentants des fournisseurs et de la distribution. La commission considère qu'entre un client et un fournisseur, il devrait exister des règles plutôt de partenariat que d'opposition, et donc des possibilités d'échanges.

a souligné qu'il est de ceux qui, depuis très longtemps, dénoncent les pratiques déloyales existant dans les rapports entre le commerce et l'industrie et qu'il n'accepterait jamais d'être le rapporteur d'un texte consacrant d'une manière ou d'une autre, des pratiques qu'il considérerait contraires à l'intérêt de la société, c'est-à-dire à l'int...