Interventions en commissions de Jean-Paul Charié

a fait valoir l'absence du lien entre l'amendement et le projet de loi ainsi que la difficulté de principe que soulève toute forme de pression exercée par le législateur sur les partenaires sociaux.

a annoncé en préalable trois réflexions sur la forme et deux sur le fond. Compte tenu de la très grande technicité du texte, qui compte 44 articles, les questions soulevées par certains amendements devront être précisées lors de la réunion de commission prévue par l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale. Afin d'obtenir en séance des ...

a donné un avis de sagesse sur un amendement semblant avant tout symbolique. M. François Brottes s'étant interrogé sur sa portée réelle et M. Christian Jacob ayant précisé qu'il permettrait aux particuliers employeurs de participer aux négociations sociales sur l'emploi. Après une discussion sur le rôle des structures mandataires, mentionnées ...

, convenant du fait qu'il y avait effectivement des appréciations divergentes de ces deux infractions, a estimé que les partenaires sociaux devaient être consultés sur ce problème, qui pourrait être examiné dans le cadre de la discussion d'un prochain projet de loi. La commission a rejeté cet amendement. Article 1er : Création d'un statut fis...

a fait valoir que les prélèvements sociaux peuvent déjà être calculés trimestriellement, ce qui peut conduire à allonger le délai de versement à 6 mois. Cet amendement a été retiré. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Olivier Carré relevant au seuil de la quatrième tranche le montant des revenus permettant aux entrepreneurs in...

a fait valoir que cet amendement conduirait à porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, ce nouveau régime devenant nettement plus intéressant que l'actuel, mais aussi au principe de sa proportionnalité, puisque la forfaitisation des prélèvements deviendrait trop générale. Cet amendement a été retiré. La commission ...

a indiqué que cet amendement, qui relève du domaine réglementaire, visait à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les franchisés créateurs ou repreneurs d'entreprises devraient pouvoir bénéficier des aides spécifiques prévues.

a répondu que cette notion était définie par le titre II du projet de loi ; il a en outre estimé que les normes juridiques n'étaient pas là pour entraver le dynamisme des entreprises ; s'il ne s'agit pas d'éviter la sanction, par exemple, pour le travail au noir, les petites entreprises doivent pouvoir comprendre ce qu'il faut faire avant d'êtr...

a indiqué qu'il était favorable à la motivation des réponses de l'administration dans le rescrit social, ainsi qu'à l'indication des possibilités de recours, afin de sortir de l'opposition entre l'administration et les entreprises, en faisant néanmoins valoir que la rédaction des amendements ayant cet objet mériterait d'être améliorée ultérieur...

a jugé qu'une trop grande publicité du rescrit risquait de porter atteinte aux entreprises qui ont présenté les demandes en cause, en conduisant à divulguer des informations qui entrent dans le champ du secret des affaires. Les amendements de M. Jean-Pierre Decool ont été retirés. La commission a ensuite examiné conjointement deux amendements...

a indiqué que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.

ayant suggéré à M. Bernard Gérard de retirer cet amendement, et celui-ci ayant été maintenu, la commission l'a adopté. Article 3 : Dispense d'immatriculation pour les petites activités commerciales et artisanales en cumul d'activité salariée La commission a adopté un amendement de M. Olivier Carré précisant que les greffes ou instances consul...

a émis des réserves sur la rédaction de ces amendements. L'amendement de Mme Catherine Vautrin a été retiré et l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour a été rejeté. La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 4 : Assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation comme locaux professionnels La commission a e...

a souligné l'importance de cette disposition qui aura pour effet de ramener au montant de leurs revenus réels la base des cotisations fiscales, et sociales, des entrepreneurs individuels, et d'assurer ainsi une plus grande équité entre grandes et petites entreprises, étant toutefois précisé que cette mesure mériterait une évaluation financière.

a émis des réserves sur le niveau nécessaire des fonds de roulement et de trésorerie, considérant comme Mme Catherine Vautrin, qu'on ne pouvait accréditer l'idée que l'on crée des entreprises ex nihilo et qu'il fallait savoir distinguer ce qui est mobilisable pour l'entreprise de ce qui ne l'était pas.

a fait valoir que la division entre logement privé et siège d'entreprise était, d'expérience, malaisée. La commission a adopté l'amendement à l'unanimité. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, toujours relatif à la confusion entre logement privé et local d'entreprise. Puis elle examiné un amendement de M. Louis Cos...

a précisé qu'il existait des fonds de cette nature à vocation interprofessionnelles, tels que les SOCAMA (Sociétés de cautionnement mutuel artisanales) et qu'il lui paraissait préférable de valoriser ce qui fonctionne déjà plutôt que de créer des instruments nouveaux.

a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement qui a été retiré. La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

, rapporteur, a demandé à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services s'il pouvait apporter à la commission des précisions sur les nouvelles mesures qu'il a annoncées hier.

s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement, en estimant que celui-ci créerait un sérieux risque de distorsion de concurrence, qu'il était peut-être de nature à donner une mauvaise image de marque à la création d'entreprise et que ce n'était sans doute pas un service à rendre aux créateurs d'entreprise que de leur accorder, fût-ce...