Interventions de Jean-Paul Chanteguet

C'est une notion imprécise. Certaines communes atteignent 80 % de subvention pour le financement d'un équipement collectif. Ce qui signifie qu'elles doivent apporter au moins 20 % !

L'importation de ressources naturelles exploitées ou prélevées de façon illicite est-elle incluse dans cette liste ?

Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Si nous souhaitons progresser dans le domaine de l'étiquetage, l'expérimentation paraît une bonne solution.

Cet amendement prévoit que, lorsque les effets sur l'environnement ou sur la santé sont particulièrement importants, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier. Il s'agit d'une pratique courante.

Nous proposons que des projets qui ne relèvent pas de catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui, selon des associations de protection de l'environnement agréées, présentent des risques notables pour l'environnement ou la santé humaine, puissent être soumis à étude d'impact par l'autorité administrative de l'État compétente en m...

Nous voulons préciser les éléments sur lesquels portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.

Au cas où la mise en oeuvre d'un projet révèlerait des effets négatifs non signalés par l'étude d'impact, il importe d'agir de façon suffisamment précoce pour éviter une aggravation des dommages.

Aux termes de la directive européenne du 27 juin 1985, l'étude d'impact doit analyser les effets des projets sur les services écologiques. Nous proposons de compléter en ce sens la rédaction de l'alinéa 31.

Même argumentation que pour notre amendement CD 1147.

Nous proposons que les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement soient applicables aux décisions visées aux I à V de l'article L. 414-4 du même code prises sans qu'une « évaluation des incidences Natura 2000 » ait été réalisée.

Le périmètre de l'enquête publique ne peut se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux. Il doit recouvrir toutes celles dont le territoire est susceptible d'être notablement touché par ces projet ou travaux.

Le commissaire enquêteur doit disposer de la faculté d'étendre le périmètre de l'enquête publique si l'examen du dossier révèle qu'en sont exclus des territoires susceptibles de subir des incidences notables sur l'environnement.

Il s'agit, pour donner au public une capacité d'appréhension globale des programmes, d'éviter le fractionnement d'un même programme.

Le droit d'obtenir communication du dossier d'enquête doit être étendu à toute personne, sans condition d'intérêt. La démarche participative instituée par le texte en sera favorisée.

Pour faciliter, en matière d'environnement, l'exercice concret des pratiques de concertation, nous proposons la dématérialisation des dossiers d'enquête.

C'est un amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique du type « Bouchardeau », à l'instar en application de l'article 109 du code minier des zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières.

Pourquoi l'enquête publique ne pourrait-elle pas être mise en oeuvre dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ? Quels éléments justifient qu'elle ne puisse être conduite que dans les locaux d'une mairie ?

Peut-on me confirmer que les enquêtes publiques sont toujours hébergées par les mairies ?

Même objet.

Nous souhaitons préciser que l'enquête publique ouverte pour modifier le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France est une enquête de type « Bouchardeau ».