Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». » Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de pro...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de provinc...

Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Après l'article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France. « Art. 1635 ter A. - I. Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les plafonds du ...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale (HQE) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation (BBC) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Le deuxième alinéa du b) du 1. de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représen...