Interventions de Jean-Patrick Gille

Nous en venons au fameux débat sur la présomption du lien de causalité. J'ai bien entendu vos réponses, monsieur le ministre, mais je ne suis pas convaincu. Contrairement à ce que vous laissez entendre, présumer le lien de causalité ne signifie pas que toute personne atteinte d'un cancer devra bénéficier d'une réparation mais que l'État devra a...

Cela n'empêche pas de l'améliorer ! Même si cette sorte de clause additionnelle n'est pas écrite, nous craignons que ne soient indemnisées que les personnes ayant participé à un essai qui a donné lieu à un accident. Pour notre part, nous considérons que des personnes ont pu être irradiées à l'occasion d'essais qui se sont passés normalement. Je...

Nous proposons que l'investigation du comité d'indemnisation respecte le principe du débat contradictoire.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Nous proposons qu'il revienne au comité, si les conditions d'indemnisation sont réunies, de présenter une offre à l'intéressé. Il disposerait pour cela d'un délai de quatre mois, sauf nécessité d'investigation complémentaire.

C'est l'autre point de divergence : nous aurions préféré une structure autonome. Nous présenterons tout à l'heure un amendement de repli.

Mon amendement a le même objet. Il ne s'agit pas du tout de défiance à l'égard du ministre ; nous souhaitons simplement assurer la transparence de la procédure.

Ces amendements visent à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation. Il est en effet souhaitable de s'appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.

Je maintiens mon amendement dans l'attente d'un approfondissement de la question.

Je vais retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur, qui va dans le même sens, mais on pourrait peut-être préciser que la commission comprend des experts scientifiques.

Il s'agit à nouveau des possibilités de recours juridictionnel du demandeur. Nous craignons la lourdeur du processus de recours devant le tribunal administratif. Nous proposons que la cour d'appel de Papeete soit compétente lorsque le demandeur réside en Polynésie française et que la cour d'appel de Paris le soit pour les autres demandeurs.

Nous proposons de rédiger ainsi le titre : « Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». Symboliquement, ce serait important. Les victimes et leurs associations seraient certainement sensibles à ce mot « reconnaissance ».

Dans le vote sur l'ensemble, mon groupe s'abstient, dans l'attente de la suite du débat.

Nous constatons une fois de plus que vous vous référez à l'ANI uniquement lorsque cela vous arrange ; dans le cas contraire, vous renvoyez à la négociation.

Il va falloir que vous tranchiez !

J'en viens à l'amendement n° 68. Le télétravail étant mis en place sur la base du volontariat, il nous semble souhaitable qu'une période d'adaptation soit aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. Il s'agit ...

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement de notre collègue Morel-A-L'Huissier qui reprend en quelque sorte mon amendement précédent. Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme une des modalités à définir pour mettre fin à la période d'adaptation, ainsi que le prévoit l'ANI. Nous soutiendrons l'amendement de M. Morel-A-L'Hu...

Je poursuis le débat que nous venons d'avoir. La question est celle du contrôle du temps de travail, et ce n'est pas un détail. Je reviens sur l'argumentation du rapporteur. « Il faut choisir votre camp », nous a-t-il dit à maintes reprises. Je vous retourne le compliment, monsieur le rapporteur : il faut choisir votre camp. Est-ce que le télé...

C'est ce que vous nous dites généralement. Mais quand cela vous arrange, vous nous dites : « pas tout à fait ». Vous avez, avec habileté, versé dans une forme de casuistique consistant à dire que ce sont les modalités de travail qui ne sont pas les mêmes. Mais ce n'est pas un contrat de travail tout à fait comme un autre, puisque vous avez vou...

Ce que nous faisons avec cet amendement.