Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Une agence nationale de santé réunit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le comité de coordination des agences régionales de santé par une agence nationale de santé, dont le président est nommé en conseil des ministres. En effet une agence nationale semble...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les attributions des conférences régionales de santé. Elles concourent, par leurs avis, à ...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nombre de collèges qui composent la conférence régionale de santé, il convient de les détailler et non de laisser un décret les déterminer. Il est repris la composition telle qu'elle exista actuellem...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces six collèges sont les suivants : organismes d'assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l'ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « de représentants de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des représentants du mouvement mutualiste au conseil de surveillance des ARS. Celle-ci étant représentée au sein des conseils de la CNAMTS...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l'État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer de la meilleure articulation de ces politiques étant donné des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'E...

À la première phrase l'alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 116-1, L. 116-2 et ». Exposé sommaire : Cet article précise les missions des agences régionales de santé qui auront en charge de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 135, insérer les deux alinéas suivants : « Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent enoeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. « Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Elle veille à ce que les programmes d'observation et de contrôle prévus au présent a) et les actions prévues au présent b) contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein de la région. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l...

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 116 : « par le directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer le rôle du directeur général en matière de fixation du programme pluriannuel régional de gestion du risque.

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les modalités de définition des zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l'in...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès. Il est indispensable que les moyens qui y so...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre des coopérations entre établissements publics de santé grâce aux CHT, à renforcer les approches partenariales entre le secteu...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sch...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la santé, la qualité et l'égalité d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi aurait dû s'intituler ainsi, car il faudrait prioritairement répondre aux attentes des Français en matière de santé et non pas mettre en place un dispositif administratif.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif de ce schéma. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instituer un schéma régional de prévention. Le schéma régional de prévention doit prendre en compte cette problématique. Celle-ci doit êt...