Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Ce que nous souhaitons, c'est que les problématiques propres aux salariés soient effectivement prises en compte. Selon les chiffres de l'étude d'impact dont nous disposons, l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Ainsi que je l'ai dit en présentant la motion de rejet préalable, si nous avions pris le temps d'examiner, au-de...

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant. Si taxe il doit y avoir puisque manifestement c'est le seul moyen qui ...

L'amendement n° 16 est défendu.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 16 est retiré.) (L'article 19 est adopté.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, ce bref rappel s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous sommes en train de débattre de sujets sur lesquels nous manquons cruellement d'informations. J'aurais souhaité avoir, pour le bon déroulement de la séance et avant d'aller plus loin sur les différents dispositifs qui nous restent à aborder, des ...

Nous sommes dans le registre des incantations. On nous dit : nous allons indemniser les salariés, nous allons avoir des taxes assises sur certaines sommes, qui varient, etc. J'aimerais avoir des éléments plus précis pour le bon déroulement de la séance.

Il est défendu. (L'amendement n° 11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseur...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près l...

Faute d'accord, les quelques dispositions en faveur des salariés qui vont être licenciés ont été supprimées en commission des lois. Aucune indication n'a été donnée avant notre débat sur les décrets en préparation. Pire, l'article 14 a été supprimé, ce qui nous a interdit de déposer tout amendement. Il n'est pas acceptable de laisser ces salari...

La période transitoire reste objet de spéculation et l'indemnisation ne prend pas en compte les situations individuelles formation, âge, expérience , sur lesquelles nous avons insisté. L'inquiétude des salariés est réelle, d'autant que les décrets sont inconnus et que les amendements du Gouvernement n'ont pas été communiqués aux députés avan...

Comment se prononcer sur un texte dont on ne connaît pas la teneur ? Rappelons-le : nous dénonçons non seulement le coeur froid de la droite, mais une atteinte à nos principes constitutionnels. La loi provoquera en effet une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, méconnaissant ainsi l'article 13 de la Déclarati...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemn...

Je voudrais insister sur le rôle clé de la Chambre nationale des avoués, qui va prendre en charge un pan important de cette réforme. Avec la disparition des avoués, la Chambre va perdre leurs cotisations, et donc son financement. Nous souhaitons donc avoir la certitude qu'un rapport très précis sur le financement, à compter du 1er janvier 2010...

Chacun l'a compris, il est important que les décisions que nous allons prendre soient bien exécutées. La rédaction d'un rapport me semble de nature à sécuriser l'application du texte, et la date du 30 juin 2010, proposée pour son dépôt, ne paraît pas trop rapprochée, compte tenu de la rapidité avec laquelle les décisions seront prises une fois ...

Je veux d'abord dire à Mme la garde des sceaux que nous sommes conscients du fait que l'héritage laissé par Mme Dati est lourd.

L'état des dossiers que vous avez trouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et s...

Je me souviens de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue il y a quinze jours, où la majorité a montré un certain embarras, ne voyant pas comment nous allions pouvoir débattre d'un texte dont nombre d'entre vous ne voulaient pas entendre parler !