Développement des sociétés publiques locales

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire. Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 10 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 10 000 000 ...

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le premier septembre de chaque année. Exposé sommaire : Le recensement de 2005 comptabilisait 12 700 CUMA en activité. Ces entreprises coopératives jouent un rôle ...

Un rapport sur le coût pour les agriculteurs du désengagement de l'État de ses mission d'aide technique à travers les services déconcentrés du ministère est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La Révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement est l'occasion pour ce dernier d'affaiblir considérable...

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009. Exposé sommaire : Chaque année, le PLF est le lieu de définition de la politique fiscale agricole, et chaque texte en lien avec l'agriculture est l'occasion de propositions diverses sur ce sujet. De ...

Un rapport sur l'organisation des centres régionaux de propriété forestière et l'impact budgétaire qui en résulte est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'office national des forêts sur le budget de l'État et des collectivités territoriales et la gestion forestière de la forêt française est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : 28 % du territoire sont couverts de forêts et chaque année la forêt française produit 100 Mm3d...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...