Simplification et amélioration de la qualité du droit

Il est défendu. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 146 bis est adopté.)

Les exemples cités sont tout à fait mal choisis, puisqu'ils touchent au problème du fond qui est celui des libertés publiques. Pour connaître quelque peu le fonctionnement de la juridiction administrative, je peux affirmer ici qu'il existe un système permettant de respecter les règles essentielles de protection des droits des différentes person...

Défendu ! (L'amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 147 est adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 148 est adopté.)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au droit des inventions des salariés, qui tendent à stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. (L'amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (En conséquence l'article 149 quinquies demeure supprimé.)

Si le but du texte est de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, nous créons également le droit et revisitons certaines dispositions. À ce titre, nous proposons de supprimer l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article qui, alors qu'on l'avait pratiquement oublié, a récemment défrayé la chronique, c...

Le paradoxe avec ce texte, c'est que l'on veut simplifier là où il ne faudrait pas. L'article 30 vise à permettre aux petites sociétés de pratiquer non pas la comptabilité d'engagement, mais une comptabilité de trésorerie, dite « recettes-dépenses ». Or cette simplification ne va pas dans le sens de la sécurisation de la vie des affaires. La ...

C'est l'Assemblée, dans toute sa diversité, qui a bien travaillé. (Les amendements identiques nos 72, 134 et 221 sont adoptés.)

L'article 35 est, d'une part, beaucoup trop imprécis et, d'autre part, absolument pas protecteur des droits des citoyens. Nous n'avons aucune indication sur sa portée. En effet, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégulari...

L'article 40 initie une procédure originale qui ne manque pas de susciter des interrogations parmi les magistrats des tribunaux administratifs. En effet, si on en vient à proposer une telle disposition, c'est que le contrôle de légalité n'est plus ce qu'il était. On en vient aujourd'hui à proposer de solliciter le juge administratif pour essaye...

Il sera impossible d'appliquer cet article, d'une part, en raison du manque de moyens au niveau des magistrats de l'ordre administratif et, d'autre part, parce que cela créerait une dualité dans les juridictions entre le juge qui rendra l'avis et celui qui statuera au contentieux. Ce qui paraissait comme une bonne idée est inapplicable. (L'ame...

Cet article, comme les suivants, réforme en profondeur un régime vieux de quarante ans : celui de la TVA immobilière. Lors de nos débats en commission, M. le rapporteur pour avis est venu nous rassurer sur ce point. Je veux néanmoins faire deux remarques. En premier lieu, nous sommes très loin de légiférer à droit constant, puisqu'il s'agit, j...

M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur nous disent que c'est la DGI qui serait intervenue, et qu'une mission avait été confiée à M. Warsmann. Cette mission a-t-elle coûté de l'argent à la commission des lois ? Nous voulions vous poser cette question depuis longtemps, mais, manifestement, vous vous y dérobez.

Selon nos informations, des consultations d'experts ont été sollicitées et facturées plus de 80 000 euros. Il eût été souhaitable que ces experts soient auditionnés par la commission compétente. Nous aurions ainsi effectué un travail de coproduction législative pour la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Pourquoi ne pas nou...

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi qui vise à simplifier et clarifier un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions, sans qu'aucune justification ne soit donnée dans le cadre de l'exposé des motifs, ainsi qu...

Cet amendement vise à corriger une maladresse du législateur. Selon un principe général du droit français, seules les victimes peuvent se porter partie civile dans un procès pénal. Certaines associations bénéficient néanmoins d'une dérogation qui leur permet de le faire dans une affaire relative à leur objet et à la cause qu'elles défendent. ...

Ce projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit était un texte alléchant sur lequel tout un chacun avait manifestement envie de s'inscrire. Nous l'avons progressivement découvert avec ses 150 articles. Nous doublons, chaque année, le volume du travail. Cela signifie que nous avons certainement mal travaillé précédemm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, la motion de rejet pr...

Peut-on sérieusement prétendre améliorer la qualité du droit lorsqu'on légifère de manière confuse et précipitée ? D'une manière générale, c'est votre démarche qui est contestable. Elle nous semble contre-productive, eu égard à l'objectif affiché.

La méthode fait défaut à votre proposition de loi. Nous savons pourtant que la manière de légiférer influe directement sur la qualité du droit produit. La politique de simplification du droit est sévèrement critiquée par les spécialistes. Depuis 2003, nous en sommes à notre cinquième texte de simplification du droit.