Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'amendement n° 52 exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Au sujet de l'article 32 ter, le rapport du Sénat lui-même déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il contient, de façon à optimiser le délai d'adoption définitive des dispo...

Je veux m'associer aux arguments qui ont été développés par mon collègue. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif SCIC ont fait leurs preuves. On connaît les règles de fonctionnement de ce mode d'association, adopté par certaines collectivités publiques et par certains salariés. La loi est très protectrice à leur égard et garantit co...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 87 septies, amendé, est adopté.)

L'article 97 s'inscrit dans le cadre de l'abrogation massive d'une série de dispositions législatives, que nous avons dénoncée. Au cas particulier, il s'agit d'abroger des dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. J'appelle l'attention sur la question de la pertinence et de l'utilité de certa...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 98 est adopté.)

Je me réfère sur ce point au rapport du Conseil d'État, sans entrer dans le détail technique du texte. Selon le Conseil d'État, tout d'abord, cette modification n'est pas de pure clarification. Ensuite, l'absence, en l'état, de référence jurisprudentielle, ne justifie pas forcément ces dispositions. Enfin, le caractère récent de la réforme...

Je souhaite préciser l'esprit dont procède notre demande de modification ou de suppression des dispositions de cet article et d'autres qui seront examinés dans quelques instants. L'article 116 et les articles suivants font partie d'un chapitre de la proposition de loi qui vise un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette clarificat...

Il est défendu. (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 123 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 126 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 127 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 128 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 129 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 132 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 135 est adopté.)

L'examen de l'amendement n° 130, qui vise à supprimer le délit de solidarité, me donne l'occasion de revenir sur quelques épisodes qui ont malheureusement frappé les esprits au cours de l'été passé, sans que ce soit forcément à l'honneur de notre pays. La position adoptée à l'égard d'un certain nombre de catégories sociales a interpellé. Notre...

Il est défendu. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 138 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 139 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 140 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 142 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 146 est adopté.)