Simplification et amélioration de la qualité du droit

On peut légitimement s'interroger sur la pertinence d'une politique qui participe elle-même de l'inflation législative. Vos « lois de simplification » ne sont-elles pas le symptôme même de la crise de la loi que j'ai dénoncée ? La simplification a été qualifiée « de dernier credo des crédules » par le professeur Pierre-Yves Monjal ou encore « ...

Peut-être nous faudra-t-il demain rédiger un code de la simplification Sur le fonds, votre démarche est critiquable à bien des égards. Le plus souvent, vous oubliez qu'une entreprise de simplification du droit n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de t...

Où est-il, le temps, pas si lointain, où le président de la commission des lois vantait les mérites des études d'impact ? En choisissant le véhicule d'une proposition de loi, la majorité a soustrait le Gouvernement à l'obligation de réaliser ces études qui auraient été éminemment nécessaires. Mais il fallait faire vite, compte tenu de l'encombr...

Si, monsieur le président de la commission. Nous en reparlerons. Face à de tels errements, et alors que l'objectif d'amélioration de la qualité du droit nous tient à coeur, quelle pouvait être notre attitude ? Il fallait commencer par défendre cette motion de rejet préalable pour rappeler une évidence : on ne peut améliorer la qualité du droit...

Pour nous, le législateur ne peut voter sans savoir, sous peine de nous entendre dire que les députés et les sénateurs votent des lois qu'ils ne comprennent pas, pour reprendre le titre d'un journal satirique parlant de l'épisode malheureux de la scientologie. L'examen de ce texte en commission n'a pas suffi, loin s'en faut, à satisfaire ce so...

Sachons opportunément répondre à la CNCDH, qui appelle à réformer sans ambiguïté le « délit de solidarité » dans son avis adopté à l'unanimité le 19 novembre dernier. Ce délit contrevient au droit international, en l'occurrence à la Déclaration des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, mais aussi aux ...

Monsieur le président, j'aurais souhaiter obtenir une réponse claire à la question posée tout à l'heure par mon collègueM. Jean-Jacques Urvoas. L'affaire nous semble suffisamment grave, et, si la rumeur est fondée, proprement consternante. Aucune entreprise privée n'a jamais eu l'occasion de dicter sa loi à l'Assemblée nationale. S'il s'est ag...

Mes collègues Michel Vaxès et Christophe Caresche ont clairement exposé la problématique. En commission, nous avons compris l'immensité de la tâche lorsque nous avons vu arriver les nombreux amendements qui nous ont été soumis. Nous ne pouvions pas décemment imaginer que ce texte ait pu résulter d'une création ex nihilo d'une équipe de l'Assem...

Nous avons l'aveu : le rapport de la commission des lois indique qu'une « équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes » a été sollicitée. C'est vous qui nous l'avez dit.

Nous aurions aimé que la commission des lois puisse auditionner cette équipe de juristes. Qui sont-ils ? Combien ont-ils été payés ?

Et par qui ? Nous ne le savons pas. Ces juristes viendraient se substituer au législateur. C'est là une dérive inacceptable. Nous ne pouvons pas nous contenter des réponses trop imprécises qui nous ont été apportées. Pour cette raison, monsieur le président, j'ai besoin de consulter mon groupe. Aussi vous demanderai-je une suspension de séanc...

Monsieur le président, après nous en être entretenus, nous sommes tous d'accord pour dire que la méthode qui a présidé à la préparation de notre débat en séance n'est pas bonne. Nous devons donc travailler autrement. Eu égard au contenu du texte, nous aurions aimé que les ministres concernés fussent entendus. En effet, nous ne légiférerons pas...

Cet article est une parfaite illustration de ce que nous dénonçons. Nous aurions souhaité que de telles dispositions soient examinées par la commission des affaires économiques dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, véhicule législatif plus idoine pour transposer la directive « Services » dans le co...

Il est défendu. (L'amendement n° 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 ter est adopté.)

Monsieur le président, nous sommes en train d'examiner de manière expéditive de nombreux articles, persévérant ainsi dans l'erreur. Tout à l'heure, nous avons déploré les conditions dans lesquelles ce texte avait été préparé. Or, nous examinons des amendements à un rythme infernal, ce qui ne nous permet pas de bien légiférer. Compte tenu de ce...