Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Comme vient de le souligner mon collègue Philippe Vuilque, la seule bonne méthode, c'est celle qui est acceptée par tous. Et pour cela, il est nécessaire d'en mesurer les effets. Il a rappelé un certain nombre d'études qui auraient été nécessaires. D'autres travaux l'auraient également été. Dans nos territoires, urbains et ruraux, chacun, en f...

Prenons l'hypothèse d'un texte qui aurait été adopté sur le fondement de l'état de crise sans qu'il y ait eu d'étude d'impact. Une fois le texte voté, les citoyens n'auront pas la possibilité de faire prendre les sanctions qui auraient normalement conduit à empêcher l'application de ce texte. Je m'explique. Si un texte est adopté sur le fondem...

Lorsque l'on examine un texte d'une telle importance, il importe de se demander si sa construction est cohérente. Or la lecture de ses différents articles révèle un déséquilibre permanent entre les possibilités offertes au Gouvernement, que des zones d'ombre permettent d'élargir, et les droits du Parlement, totalement effacés. Si nous voulons f...

Je m'inscrirai dans la lignée des propos de M. Urvoas pour défendre cet amendement, qui complétera de manière naturelle les cinq articles consacrés au droit de résolution. Manifestement, le Gouvernement conservera la haute main sur ce droit, puisque c'est lui qui décidera si l'on peut, ou non, l'exercer. Il importe donc que les signataires d'u...

Je voudrais poursuivre le débat que vous avez entamé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, comme gage de notre volonté de débattre sur le fond. L'écriture du texte n'est pas bonne sur le fond. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez dit en commission des lois qu'il fallait améliorer les choses la langue française a ceci d'...

À la première lecture de cet alinéa 2, il apparaît que nous aurons, grosso modo, au cours d'une législature, quatre ou cinq occasions d'évoquer un même sujet. Or, les événements récents nous prouvent que, sur de nombreux sujets, l'évolution de l'actualité est telle qu'elle peut nous amener à revenir à plusieurs reprises sur des résolutions qui ...

La précision apportée par le sous-amendement contribue à apporter au texte une plus grande clarté. En effet, contrairement à ce qui a été dit, nous cherchons systématiquement non pas à faire de l'obstruction, mais à préciser un texte sur lequel nous ne reviendrons pas et dont il est donc essentiel que chaque mot soit pesé, bien expliqué et bien...

Nous souhaitons pouvoir modifier à tout instant la proposition de résolution afin d'offrir des perspectives aux débats qui vont s'ensuivre. C'est l'essence même du travail parlementaire que de chercher à poser les problèmes de façon précise et circonstanciée, et ce à tout moment. Prétendre que demander à pouvoir déposer des amendements relèver...

Nous avons une vision tout à fait différente du travail parlementaire. Pour notre part, nous considérons que nos concitoyens doivent être à tout instant éclairés, quelle que soit la procédure proposition de résolution ou projet de loi. Pour inverser le propos de M. Warsmann, je dirai que répéter vingt fois une vérité n'en fait pas un mensong...

Nous ne sommes pas dans la caricature, monsieur Goasguen, puisque nous défendons des amendements dont mon collègueJean-Jacques Urvoas a montré la motivation profonde : nous sommes face à un projet de loi censé, à travers le droit de résolution, donner au Parlement des moyens dont chacun ici dénonçait l'absence jusqu'alors. Or plus on avance dan...

Il faut prendre le temps de réfléchir à notre proposition de substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP), mais de la sémantique. (Rires sur les mêmes bancs.) J'aimerais que l'on me dise ce que signifie concrèt...

La place laissée à l'interprétation est tellement grande que, demain, sans qu'il y ait de contrôle possible si ce n'est celui du Gouvernement, nous serons totalement privés de droit d'expression par le seul jeu d'une interprétation restrictive, soumise à aucune sanction. Mon collègueJean-Jacques Urvoas a pris un exemple significatif tout à l'he...

Non, ce n'est pas de l'obstruction, monsieur le rapporteur. Il faut être précis sur les termes pour pouvoir s'exprimer clairement. Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappellerai cette phrase de Montesquieu, un penseur qui n'était pas révolutionnaire : « Ce n'est pas parce qu'une chose est juste qu'elle doit être loi, c'est parce qu'el...

Le dispositif relatif aux résolutions pouvait laisser espérer une amélioration réelle de notre pouvoir législatif. D'aucuns déplorent que nous légiférions beaucoup trop ; nous sommes obligés de revenir chaque année, par une loi d'adaptation et de simplification du droit, sur les errements antérieurs des textes que nous votons.

Nos concitoyens s'en plaignent ; nous-mêmes constatons que nombre de nos lois restent sans effet, car les textes d'application ne sont pas publiés. La possibilité de réintroduire le droit de résolution était intéressante. Je reprends les propositions du comité Balladur. La proposition n° 48 énonçait : « Les assemblées parlementaires peuvent vo...

À la lecture du chapitre Ier de ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de me rappeler certaines réflexions que plusieurs d'entre nous, alors étudiants, ont pu avoir en étudiant la Constitution de 1958. Celle-ci nous était présentée comme faisant suite à une période d'instabilité parlementaire et gouvernementale, et c'est pourquoi, nous disait-...

Madame la présidente, regardez l'attitude du rapporteur qui ne nous écoute pas ! C'est un dénigrement de l'opposition ! Voilà comment on considère le Parlement et voilà ce qui nous attend demain : l'absence de respect ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Devant une attitude comme celle-ci, on peut se demander ce qu'il en sera, demain, ...