Amendements de Jean-Michel Clément

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « deux tiers » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Comme les députés SRC ont eu l’occasion de l’exprimer en commission lors de l’examen au fond du présent texte, ils estiment nécessaire de porter la condition de majorité définie au IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT à...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité a...

À l'alinéa 2, après le mot : « universités, » insérer les mots : « les maîtres de conférences, ». Exposé sommaire : L’article 57 s’inscrit dans un ensemble d’articles qui a « pour principale objet l’élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières » (Rapport n°260, Tasca, rapp. Sénat). Pourtant, les ma...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place une nouvelle législation concernant les délais de paiement inter-entreprise. Ceux-ci étaient en effet très fréquemment mis en cause dans les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs. L'article 21 de...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, mais avec faculté laissée aux caisses locales de conclure des accords de délégation au cas par cas, va rendre le système de délégation encore plus opaque qu'auparavant, ce qui va à l'encontre de l'idée même de simplification. L...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Les mêmes peines sont encourues : « 1° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-10 ; « 2° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours. A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité. En soi, dépénaliser les différentes règles auxquelles sont s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre relative et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il serait tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de...

I. - Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 6221-4-1 et L. 6221-4-2 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6221-4-2. - Les documents techniques nécessaires à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de forma...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...