Questions écrites de Jean Marsaudon

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; suspension. récupération. délais

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. sanctions. perspectives

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les décisions de justice sur les infractions constatées en matière d'urbanisme, après avoir fait l'objet de procédures souvent très longues devant les tribunaux, ne sont que peu appliquées une fois le jugement rendu. En effet, si le contrevenant n'obtempère pas, il est souvent nécessaire d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; magistrats recrutés par concours exceptionnels

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux magistrats issus des premiers concours exceptionnels d'entrée dans la magistrature (1981 et 1983). Contrairement à tous les magistrats intégrés sur dossier, ceux issus de ces deux concours exceptionnels n'ont jamais pu racheter leurs points de retraite, alors que des assurances...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Jean Marsaudon alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 pour les ressortissantes espagnoles ou portugaises vivant en France. Cet article stipule que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour et qu'une carte d'identité nationale leur suffit po...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière. Juvisy-sur-Orge

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge (Essonne) dont l'activité bénéficie à une très large population, aux revenus généralement modestes, bien au-delà des limites du département. Depuis la mise en oeuvre des funestes trente-cinq heures et la mise en place de la réforme de tarif...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; personnel de cabine. conditions d'âge

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes françaises. Le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 oblige en effet les personnels navigants commerciaux (hôtesses de l'air, stewards, chefs de cabine...) à partir en retraite à l'âge de cinquante-cinq an...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les suites relatives à la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire prévu par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements ...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire tel qu'il a été prévu par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodi...