Jean Marsaudon
Question N° 21664 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 22 avril 2008

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de la route, de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Ainsi, pour pouvoir récupérer leur permis de conduire, les fautifs doivent, au terme de la période de suspension, présenter l'attestation de visite médicale. Si, théoriquement, il appartient au préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre, dans les faits il faut parfois plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous afin de passer cette indispensable visite médicale auprès des services compétents. Cela signifie qu'un conducteur condamné à un mois de suspension de permis de conduire peut être contraint de patienter cinq ou six mois pour récupérer son permis, faute d'avoir pu passer la visite médicale plus tôt. Il y a manifestement là une injustice qui prolonge les sanctions bien au-delà des dispositions des jugements, ce qui est tout à fait inacceptable. Malheureusement ces cas se généralisent et il en résulte à la fois des situations professionnelles rendues encore plus difficiles et un accroissement inéluctable du nombre d'automobilistes qui roulent sans permis de conduire. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette situation.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)