Jean Marsaudon
Question N° 19461 au Ministère des Affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 25 mars 2008

M. Jean Marsaudon alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 pour les ressortissantes espagnoles ou portugaises vivant en France. Cet article stipule que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour et qu'une carte d'identité nationale leur suffit pour justifier de leur séjour sur le territoire français. Comme, dans ces conditions, certaines préfectures refusent dorénavant de délivrer des cartes de séjour à ces ressortissants européens, cette disposition, qui semblait plutôt positive pour eux, pose maintenant un sérieux problème, dont sont victimes les femmes mariées espagnoles et portugaises. En effet, sur les cartes nationales d'identité de ces pays, seul figure le nom de jeune fille de la titulaire et pas celui de son époux. Alors que leur carte bancaire ou leur carte vitale ne mentionne inversement que leur nom marital, les intéressées ne disposent donc plus de document officiel attestant de leur statut conjugal. Il leur est paradoxalement devenu dès lors impossible de justifier de leur identité. Ainsi également, lorsqu'un document est établi au nom de monsieur et madame, sans autre mention d'état civil, il est devenu impossible à l'épouse espagnole ou portugaise de se prévaloir de ce nom pour bénéficier du document ou des dispositions qu'il contient. Cette nouvelle situation, particulièrement injuste et discriminante, pose de réels problèmes dans la vie quotidienne de ces femmes qui vivent régulièrement, souvent depuis fort longtemps, dans notre pays et il semble urgent d'y remédier, soit par le rétablissement des cartes de séjour pour les personnes concernées, soit par un accord européen qui procèderait à une uniformisation des dispositions inscrites sur les cartes nationales d'identité dans les pays de l'Union. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour résoudre rapidement le problème auquel sont confrontées les femmes mariées de nationalité espagnole ou portugaise.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)