Jean Marsaudon
Question N° 19596 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 25 mars 2008

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux magistrats issus des premiers concours exceptionnels d'entrée dans la magistrature (1981 et 1983). Contrairement à tous les magistrats intégrés sur dossier, ceux issus de ces deux concours exceptionnels n'ont jamais pu racheter leurs points de retraite, alors que des assurances leur avaient pourtant été données en ce sens à l'issue de ces concours. Cette erreur a été corrigée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 qui a prévu, en son article 9, que les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 seraient applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels. Cependant le décret d'application prévu n'a jamais été publié. En effet, la chancellerie semble avoir profité de ce texte pour l'étendre à tous les magistrats intégrés ultérieurement par voie de concours exceptionnels, alors que des textes spéciaux avaient été prévus pour les concours ultérieurs, et elle a donc été contrainte de l'adapter aux dispositions de la loi sur les retraites du 21 août 2003. Il en résulte que les magistrats issus des concours exceptionnels de 1981 et 1983 ne peuvent toujours pas racheter leurs points de retraite et qu'ils risquent, au mieux, de ne pouvoir racheter que trois années. Cette situation crée une discrimination entre fonctionnaires de la même catégorie puisque, avant la loi de 2003 sur les retraites, tous les magistrats intégrés ont pu racheter l'intégralité de leurs points de retraite (au titre du décret n° 97-874, du 24 septembre 1997), à l'exception totalement injuste de ceux issus des concours de 1981 et 1983. Ainsi, des magistrats qui travaillent depuis plus de vingt ans et dont les mérites paraissent évidents sont-ils gravement pénalisés puisque, perdant tous leurs droits au rachat de leurs points de retraite, ils ne percevraient que 49 % de leur traitement de base. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à corriger cette injustice de toute urgence en faisant paraître dans les meilleurs délais le décret attendu depuis presque sept ans.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)