Jean Marsaudon
Question N° 19689 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 25 mars 2008

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les décisions de justice sur les infractions constatées en matière d'urbanisme, après avoir fait l'objet de procédures souvent très longues devant les tribunaux, ne sont que peu appliquées une fois le jugement rendu. En effet, si le contrevenant n'obtempère pas, il est souvent nécessaire d'engager d'autres procédures, tout aussi longues, devant le juge d'application des peines pour obtenir l'exécution d'office par les communes notamment. Ne serait-il pas utile d'instaurer un système de sanctions à effets immédiats, comme l'application d'amendes pour les délits flagrants, ce qui permettrait d'alléger les charges des tribunaux ? Ainsi, par exemple, lorsque des travaux ont été commencés sans permis, un arrêté interruptif envoyé au procureur de la République reste totalement sans effet si le contrevenant décide de poursuivre. Et il n'est nul moyen de l'en empêcher, sauf si, saisi après enquêtes par un magistrat, le tribunal décide de sanctionner. Ainsi également, une mise en conformité, voire une démolition, demandée par le tribunal de grande instance peut ne pas être exécutée au bout de neuf ans, malgré confirmation du jugement, malgré les astreintes et malgré leur éventuel relèvement par le TGI. En raison des contestations possibles, des recours, des nouvelles enquêtes et de la longueur des procédures, il est souvent trop tard lorsque la décision de justice devient réellement exécutoire. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer l'application effective et rapide des décisions de justice en matière d'urbanisme.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)