Interventions de Jean-Marie Rolland

Outre que, là encore, il n'y a pas eu de concertation, la gratuité des soins pour les titulaires de la fonction publique hospitalière est liée au risque plus élevé de contracter des maladies. Avis défavorable. La Commission rejette ces amendements. Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur.

Avis défavorable, la lettre de mission est délivrée lors du recrutement du directeur, même si elle peut évidemment être réajustée au cours du temps. La Commission rejette cet amendement.

Afin de garantir le caractère national et l'unicité de la gestion des corps de direction de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire que les directeurs adjoints des établissements publics sociaux et médico-sociaux continuent d'être nommés par le centre national de gestion, à l'instar des directeurs adjoints des établissements public...

En effet, il s'agit d'une vraie injustice. Même si un décret en préparation doit remédier à cette situation, je suis favorable à cet amendement car il est du rôle du législateur d'inciter l'exécutif à agir. La Commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 7 : Présence des usagers dans les commissions de l'activité libéra...

Défavorable. Si la loi supprime toutes les références aux services, il reste loisible à chaque établissement de déterminer l'opportunité de mettre en place des structures internes à l'intérieur des pôles qui se substituent aux services.

J'appelle votre attention sur le fait que l'alinéa 3 de l'article 8 prévoit que le directeur général de l'ARS peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d'activités quand l'effectif médical de l'établissement le justifie.

Cet amendement risque de créer de réels blocages. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement dont le but est de reconstituer des services irait à l'encontre de l'esprit même du texte.

Je rappelle que l'article 10 comporte des mesures incitatives au profit des praticiens hospitaliers. Tous les hôpitaux accueillent des praticiens libéraux, les hôpitaux locaux ne fonctionnant même qu'avec eux. Vu les disparités de la démographie médicale sur l'ensemble du territoire, il faut conserver de la souplesse.

Au nom de la souplesse, je suis favorable à ces amendements qui pourraient être repris sous la forme d'un seul, cosigné des deux auteurs, et rectifié pour préciser que ces conditions particulières s'appliquent aux professionnels libéraux intervenant en HAD.

Un praticien hospitalier qui souhaite travailler une partie de son temps dans le privé n'a qu'à demander un temps partiel à l'hôpital. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de nier le rôle des sages-femmes mais la définition de leurs attributions relève du niveau réglementaire. En outre, on risque de créer une double hiérarchie dans le pôle, ce qui ne peut être que nuisible. La Commission rejette cet amendement. Après avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M...

Les représentants des étudiants masseurs-kinésitérapeuthes que j'ai auditionnés ont paru peu convaincus par cette disposition, qui ne suscite d'ailleurs guère d'intérêt là où elle existe déjà. Par ailleurs, le financement de cette proposition reste à trouver. Elle tombe en tout état de cause sous le coup de l'article 40.

Oui. La priorité est incontestablement de faire venir les médecins dans les zones tout à fait déficitaires. Ce n'est qu'ensuite que nous nous intéresserons aux autres professionnels.

Comment se définit désormais le service public hospitalier puisque tous les établissements, quelle que soit leur nature, peuvent désormais exercer des missions de service public ? Visez-vous en fait une obligation de servir dans un établissement public de santé ?

Dans ce cas, mon avis est défavorable.

Avis défavorable. Un certain nombre de petits établissements n'ont pas suffisamment de ressources humaines et financières pour satisfaire à la certification.

L'article 9 prévoit que les comptes des établissements publics de santé figurant sur une liste fixée par décret sont certifiés. Votre amendement tend à faire disparaître cette liste. L'amendement est retiré pour être représenté au titre de l'article 88. La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à alléger la rédaction de ...

Avis défavorable compte tenu des difficultés techniques qu'il y aura à mettre en place les plans comptables et les méthodologies de certification des comptes nécessaires. La Commission rejette ces amendements. Puis elle adopte l'article 9 modifié. Article additionnel après l'article 9 : Création d'une agence nationale d'appui à la performanc...

Cela conférerait aux sages-femmes le statut de praticien hospitalier. Une telle évolution ne peut s'envisager sans une large concertation préalable. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Puis elle rejette un autre amendement de Mme Bérengère Poletti ayant le même objet. Après avis défavorable du rapp...