Interventions de Jean-Marie Rolland

Madame la ministre, je propose que nous laissions la représentation nationale voter l'amendement adopté en commission, puis que vous concrétisiez ensuite par voie réglementaire les engagements que vous venez de prendre.

J'y suis naturellement favorable. (Les amendements nos 369, 370 et 371, tel que ce dernier vient d'être rectifié, sont successivement adoptés.)

La commission a suivi l'avis des experts en droit alsacien et mosellan... (Sourires.)

La commission a repoussé cet amendement dont la subtilité lui a peut-être échappé. En tout état de cause, le projet d'établissement prend en compte l'intérêt des patients. Dans ces conditions, les préoccupations de M. Préel ne se sont pas justifiées.

C'est pour cela que Mme la ministre est là : le rapporteur ne comprend pas, mais la ministre comprend ! (Sourires.)

Je voudrais rassurer notre collègue Christian Ménard. Certes, la commission ne l'a pas suivi sur le cas particulier des CHT intégrés pour lesquels l'approbation de la convention constitutive par le directeur général de l'ARS entraîne la fusion des établissements concernés. Néanmoins, il subsiste des représentations du personnel sur le lieu de c...

J'entends bien les arguments de Mme Touraine. Mais la commission a repoussé cet amendement, qui lui est apparu comme un ajout inutile, le respect de la déontologie des praticiens englobant naturellement à ses yeux les droits des patients.

La commission a repoussé cet amendement, lui préférant la rédaction, plus complète, de l'amendement n° 374 qu'elle a adopté.

La commission a adopté cet amendement qui vise à soutenir et à accélérer la création de communautés hospitalières de territoire. Il est apparu nécessaire de prévoir que les établissements qui s'engageront dans une telle démarche bénéficieront de soutiens financiers, notamment afin de financer les investissements liés, par exemple, au regroupeme...

Voilà des preuves d'amour tarifées ! (Rires.)

Je laisse à Mme Poletti le soin de présenter cet amendement, dont elle était l'auteur et qu'elle a fait adopter par la commission contre l'avis du rapporteur. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le président de la commission n'est pas là mais, à titre personnel, je ne verrais que des avantages à cette solution.

Je le repète, je suis favorable, à titre personnel, au retrait de cet amendement. (L'amendement n° 346 est retiré.)

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de...

Cet amendement aurait pour conséquence de priver les établissements de santé d'un moyen de renforcer leurs performances en ayant recours, en cas de besoin, à des praticiens exerçant à titre libéral. Or ceux-ci jouent un rôle important, notamment dans les petits établissements, les anciens hôpitaux locaux.

En effet, il lui a semblé que l'amendement de M. Bur répondait au problème par une rédaction plus satisfaisante.

Par ailleurs, en cas d'insuffisances dans la démographie médicale, leur présence peut s'avérer indispensable. Elle contribue, dans tous les cas, à apporter de la souplesse à l'organisation du système. La commission a donc repoussé cet amendement.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable, bien que l'argument mathématique de Mme Fraysse soit exact. La gouvernance retenue pour les GCS nous paraît satisfaisante : il n'y a pas lieu de la calquer sur celle des établissements publics de santé.