Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland

L'amendement n° 271, qui a été adopté par la commission, vise à créer une nouvelle catégorie d'établissements de santé, que nous avons évoquée ce matin les fameux ESPIC , qui permettra à ces établissements de participer aux missions de service public dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Agence régionale de santé. Pour se voir reconnaîtr...

Avis défavorable. Il semble que cet amendement vise à introduire une priorité dans l'exercice des missions de service public,

pour certaines catégories d'établissement. Or l'esprit de la loi, ce n'est pas de raisonner en fonction des catégories d'établissement, mais en fonction d'un objectif qui est la satisfaction des besoins des patients sur un territoire. Comme nous l'avons dit à l'occasion des amendements précédents, il s'agit, pour le directeur de l'ARS, de conf...

L'amendement n° 1100 rectifié a été repoussé par la commission, car elle a jugé meilleure la rédaction de l'amendement n° 271.

La commission a rejeté cet amendement qui limiterait la création et la gestion des centres de santé aux seuls établissements publics, ou privés à but non lucratif. Cette situation exposerait à un risque de contentieux européen du fait d'une inégalité de traitement non justifiée.

Cet amendement a été accepté par la commission. Il comprend deux volets. D'une part, il étend à l'équipement matériel lourd les conséquences que tirera le directeur général de l'ARS d'un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique. D'autre part, il encadre de façon plus stricte les conditions dans lesquelles...

La commission a repoussé cet amendement. Elle considère, comme je l'ai déjà dit, que la précision est inutile dans la mesure où les obligations attachées à l'exercice d'une mission de service public ont été soigneusement précisées par le texte.

La commission a repoussé cet amendement en considérant que le dispositif proposé relève plutôt du champ réglementaire. En tout état de cause, il est important de laisser d'abord les maisons de santé, au sein desquelles exercent des médecins libéraux, s'organiser, avant de les obliger à intégrer un projet global de santé, ce qui peut paraître qu...

Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale relèvent des ARS. Il faut laisser, bien évidemment, aux établissements de santé leur priorité : les soins. La commission a repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement, car elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'associer les ordres professionnels à la mise en place des réglementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients. Nous avions même remarqué que la Haute autorité de santé s'occupait de cela et pou...

C'est un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a rejeté l'amendement n° 935, même si nous avons constaté que l'instance nationale évoquée par M. Muzeau n'a effectivement jamais été mise en place. La commission a également rejeté l'amendement n° 936 dans la mesure où il ne paraît pas utile d'organiser une autre instance, les centres de santé ayant la possibilité de s'exprimer d...

L'amendement souligne le rôle des associations dans la lutte contre l'exclusion, qui sont des acteurs essentiels. Il nous semblait important de les citer. La commission a adopté cet amendement. L'amendement n° 1093 est identique. En revanche, la rédaction de l'amendement n° 932, qui évoque une « dynamique de réseaux », nous semble trop impréc...

Cosigné par nombre d'entre nous et accepté par la commission, l'amendement n° 272 est un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création des ESPIC.

La commission a repoussé cet amendement. L'alinéa 4 de l'article 1er qui définit, dans une rédaction proche de celle proposée par Mme Delaunay, l'ensemble des missions des établissements de santé, publics ou privés précise qu'ils « participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en prat...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Mais nous proposons un peu plus loin un sous-amendement n° 1432, qui reprend l'objectif louable de Jean-Luc Préel et prévoit l'opposition expresse à l'intégration dans les ESPIC. Cela devrait donc le satisfaire.

Après avoir examiné avec attention la proposition de notre collègue Jean-Luc Préel, la commission a donné un avis défavorable, car ces préoccupations relèvent du schéma régional d'organisation des soins, document établi par l'agence régionale de santé.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il permet de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront se voir imposer de renoncer à exercer ni les missions pour lesquelles ils y ont été admis ni celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et...

J'ai bien entendu les arguments de nos collègues et je me garderai d'entrer dans une discussion théorique ou dans un échange dogmatique avec eux.

Je me contenterai d'apporter un complément technique. Le législateur a précisé que la convergence tarifaire intersectorielle, qui doit s'effectuer à l'horizon de 2012, prend en compte les écarts justifiés par la nature des coûts, ce qui veut dire qu'elle intègre les différences de charges entre les établissements. C'est même une modalité essent...