Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces deux amendements ont été repoussés par la commission tout d'abord pour une raison de forme, dans la mesure où ils évoquent la « commission médicale d'établissement », alors que, s'agissant d'établissements privés, il ne peut s'agir que d'une « conférence ».

La commission a d'abord rejeté l'amendement n° 830. Toutefois, ainsi sous-amendé, il me semble qu'il offre les garanties de sécurité juridique nécessaires et établit l'équilibre entre l'établissement et le praticien. Je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 830 sous-amendé.

Par ailleurs, puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 293 rectifié, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra, après les concertations nécessaires, de préciser les attributions de la conférence.

Défavorable. En effet, cette précision, qui ne figure pas dans le code de la santé publique, nous est apparue superfétatoire.

Cet amendement vise à assurer la participation du secteur médico-social au parcours de soins.

Je le retire, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre. (L'amendement n° 261 est retiré.)

Défavorable.

Les amendements identiques nos 262 et 1014 visent à préciser que, dès lors que l'hospitalisation se fait à domicile, le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, quel qu'il soit. Je tiens à ajouter que la rédaction des amendements identiques nos 262, de la commission, et 1014, de M. Delatte, nous paraît plus complète que celle ...

Il s'agissait d'une préoccupation de nombreux membres de la commission. Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire l'amendement n° 262.

CQFD ! (Sourires.)

Défavorable.

Défavorable. En effet, la commission considère tout d'abord qu'il est inutile d'alourdir le texte ce que nous avons déjà rappelé à plusieurs reprises ce matin. De plus, des associations existent déjà qui ont pour objet de mettre en valeur le patrimoine historique des établissements de santé.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'ai été plutôt convaincu par les arguments qu'a développés Yves Bur.

Il s'agit de procéder à l'extension du champ des autorisations, de façon à le rendre plus cohérent. Cela me convient et je suis donc favorable, à titre personnel, à cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, dont nous retrouvons la teneur au sein de l'article 2.

Cet amendement a été repoussé par la commission alors que nous sommes attachés à l'idée de garantir une proportion d'actes facturés sans dépassement d'honoraires, même en dehors de l'exercice des missions de service public. Je suis donc un peu ennuyé. L'amendement pose toutefois deux problèmes. Tout d'abord, il évoque « une proportion minimale...

La commission a rejeté ces deux amendements visant à créer un bloc de missions de service public commun aux établissements qui les exercent. Un tel dispositif est en effet contraire à la philosophie du texte.

En effet, comme cette philosophie fait prévaloir l'intérêt du patient, il convient de pouvoir répondre à la carte à ses besoins. Il serait donc regrettable que l'on puisse se passer de la collaboration d'établissements privés dans l'incapacité de remplir la totalité des missions de service public. En outre, il ne faut pas donner dans la carica...

Nous sommes donc entièrement rassurés sur la portée du texte. Aussi je vous propose de rejeter ces deux amendements.

Je souhaite souligner un point technique, à ce stade de notre discussion. Il conviendrait en effet que l'amendement de M. Préel fasse référence à l'article L. 6161-4-1, plutôt qu'à l'article L. 6161-5. En effet, si l'on conservait la rédaction actuelle, son adoption risquerait de faire tomber un certain nombre d'amendements et de rendre notre t...