Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland
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La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Compte tenu de ce souci de clarification, et à titre personnel, j'émets un avis favorable.
Le texte évoque la suspension de l'activité, pas celle du médecin !
L'amendement a paru trop rigide à la commission, qui l'a repoussé.
Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer la possibilité de publier dans la presse les sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de la caisse, au motif que le préjudice ainsi causé paraît disproportionné. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Rien n'empêche cependant l'affichage dans les locaux de la caisse.
L'article 1er que nous avons voté définit déjà les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée par les établissements. En outre, comme chacun le sait, les hôpitaux et les cliniques peuvent déjà avoir recours à des praticiens libéraux : les hôpitaux par le recours notamment à des vacations, les cliniques dans le cadre de leur ...
Compte tenu de la médiocrité des relations entre les médecins et les caisses,
je maintiens mon désir de ne pas autoriser systématiquement la publication dans la presse des sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de caisse.
Non, monsieur le président. (L'amendement n° 1946 est retiré.)
Avis favorable aux deux amendements.
C'est parfait !
, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à M. Préel le soin de le présenter.
Ils sont quasi identiques. À l'initiative de M. Préel, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement n° 418 qui prévoit l'information obligatoire des organismes complémentaires d'assurance maladie au sujet des sanctions prononcées par les caisses. En effet, ces sanctions peuvent porter notamment sur des dépassements d'honoraires exc...
Avec l'accord de M. Préel, je retire l'amendement n° 418.
La commission a rejeté cet amendement pour diverses raisons. Que les associations soutiennent les patients, oui. Qu'elles les remplacent, non. Nous risquerions de créer une inégalité de moyens entre une association disposant d'un service juridique et un praticien libéral seul.
La commission a repoussé cet amendement.
En outre, si cet amendement était adopté, nous aurions systématiquement des contentieux, et ce n'est pas le but.
La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à sup...
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, pour au moins quatre raisons : nous avons déjà rejeté un amendement tendant à supprimer le secteur 2 ; la rédaction est vraiment excessive ; sous l'aspect juridique, je ne suis pas sûr que l'encadrement strict du dépassement d'honoraires supporte le moindre contentieux ; enfin et surtout,...
Laissons ce dispositif évoluer.
