Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland

Je rends hommage à la démarche de M. Boënnec, qui a cherché des solutions pour augmenter le nombre de médecins pouvant assurer la permanence des soins

sans renoncer pour autant à la qualité de ces soins. Certaines solutions qu'il a évoquées sont déjà utilisées. Ainsi, dans le cadre d'un remplacement à l'extérieur, en médecine libérale, les internes peuvent déjà assurer des permanences de soins à la place d'un médecin. Néanmoins ils conservent leurs propres obligations de garde dans l'établis...

L'amendement tend à imposer à l'agence régionale de santé d'adresser au comité de massif un rapport annuel sur la permanence des soins. Le comité de massif est majoritairement constitué de représentants des collectivités territoriales ; il est coprésidé par un préfet coordonnateur de massif, qui est en général le préfet de région. Au moment où...

La commission a repoussé cet amendement, car il faut au contraire privilégier le regroupement des appels vers un seul numéro. Ce n'est pas le patient lui-même qui peut distinguer si son état est grave ou non. Un numéro unique permet d'éviter des pertes de temps liées au réacheminement des appels. S'orienter vers un numéro d'appel européen est é...

La commission a repoussé cet amendement. L'intention rendre plus lisible pour les patients le système d'alerte est certes excellente, mais, compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre à l'instant, appliquer une telle mesure aujourd'hui serait de nature à déstabiliser les organisations en place, telles que SOS Médecins.

Mon amendement, que la commission a accepté, vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les associations de permanence des soins sont associées au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Le 15 a vocation à servir de numéro d'appel unique pour la permanence...

La commission avait repoussé cet amendement mais, compte tenu du déroulement de nos débats, je laisse à Mme la ministre le soin de prendre position pour éclairer la représentation nationale.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'elle considère qu'il est nécessaire d'avoir de la souplesse dans les modes de financement de la permanence des soins. En outre, l'alinéa 148 de l'article 26 prévoit tous les dispositifs qui permettront de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.

Mais non !

Ces amendements ont pour objet d'instaurer une procédure de concertation sur la permanence de soins entre l'agence régionale de santé et les syndicats médicaux pendant un an, avant que l'agence fasse des propositions d'organisation et, en cas de refus, demande au préfet de procéder à des réquisitions. Une telle procédure est extrêmement comple...

Le dispositif prévu à l'article 16 induit une différence de traitement en termes de responsabilité administrative entre les régulateurs, c'est-à-dire les médecins qui assurent la régulation téléphonique des appels, et les effecteurs, c'est-à-dire les médecins qui effectuent les consultations et les visites dans le cadre de la permanence des soi...

Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire. (L'amendement n° 408 est retiré.)

Compte tenu de ce qui a été dit, il me semble nécessaire de retirer l'amendement ; c'est en tout cas ce que je suggère à M. Préel.

Cet amendement, qui vise à préciser la participation des médecins des centres de santé à la permanence des soins, est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 16. La commission l'a donc repoussé.

Défavorable.

Cet amendement, qui vise à organiser la continuité des soins pendant les vacances des médecins libéraux, a été accepté par la commission. Une telle mesure paraît utile. Il importe néanmoins que ces informations, précieuses pour les pouvoirs publics, permettent de calibrer les fermetures de lits dans les centres 15. (L'amendement n° 1894, accep...

L'article 151 ter du code général des impôts prévoit déjà une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins en zone sous-dense, à hauteur de soixante jours de permanence par an. Ne multiplions pas les niches fiscales. Avis défavorable.

Cette préoccupation de notre collègue Préel a déjà été discutée dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il avait alors été expliqué que des problèmes juridiques s'opposaient à l'adoption de son amendement. La commission l'a donc rejeté.

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'il soulève un vrai problème. Il vise en effet à priver l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de la possibilité de se retourner contre les praticiens quand les plafonds de garantie ou le délai de validité de leurs assurances en responsabilité civile sont atteints. Comme le rappe...

La commission a adopté cet amendement.