Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland

La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public à tous les établissements de santé. Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant dès l...

Défendu. (L'amendement n° 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement ne demande pas un rapport, mais une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés, de manière à mettre en oeuvre une tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation qui pourra s'appuyer sur des bases solides. Dans ces activités, en effet, les prises en charge sont identiques...

Ce n'est pas le partenariat public-privé qui est en cause !

Toujours animé par un souci de transparence même à cette heure tardive , je souhaiterais que le bilan de l'utilisation des fonds du FIR soit fait région par région, avec l'avis des fédérations représentatives des différentes formes d'hospitalisation, publiques et privées, au niveau régional.

Je me rallie au panache du rapporteur. (L'amendement n° 134 est retiré.)

Il est défendu.

Elles sont tricolores ! (Sourires.)

Cet amendement que j'avais présenté en commission traite effectivement d'un dossier qui traînait depuis un certain temps, marqué de surcroît par des disparités sur le territoire français puisque les caisses d'assurance maladie appliquaient différemment les textes selon les régions le Médiateur de la République l'avait d'ailleurs relevé. Nous...

J'interviens en tant que président du conseil de surveillance du fonds CMU. Comme je le rappelais lors de la discussion générale, sur les sept premiers mois de l'année 2011, 699 455 personnes ont obtenu une attestation, et le taux d'utilisation des ACS est de 85 %. C'est un chiffre satisfaisant, qui va encore s'améliorer puisque, depuis avril 2...

Sans entrer dans une discussion dogmatique sur l'intérêt ou non des heures supplémentaires, les petites entreprises dans les territoires ruraux, notamment celles du bâtiment, sont heureuses de pouvoir à la fois offrir du pouvoir d'achat supplémentaire à leurs ouvriers...

..et satisfaire à des aléas dans les commandes, en particulier quand il s'agit de chantiers à terminer. Je perçois, comme l'ensemble des chefs de petites entreprises, la proposition d'intégrer les heures supplémentaires dans la base de calcul de la « réduction générale Fillon » d'abord comme une complexité technique supplémentaire, mais surtout...

Je le retire. (L'amendement n° 122 est retiré.)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui présente à mes yeux l'inconvénient d'augmenter une nouvelle fois le forfait social, mais aussi de renchérir le coût du travail. Surtout, il va à l'encontre de l'objectif de développer la participation dans les PME et de faire profiter les salariés de la valeur ajoutée par l'entreprise.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, pendant ces quelques minutes, je souhaite aborder un sujet qui me tient à coeur : l'amélioration de l'accès aux soins au travers du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, plus connu sous le nom de Fonds CMU. Depuis 20...

L'article 22 est basé sur de bonnes intentions et devrait faire trois gagnants : les patients, les professionnels de santé, mais aussi les comptes publics, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, le diable est dans les détails, et ce projet est tout de même de nature à susciter certaines inquiétudes. Je veux attirer votre attent...

et de vérifier, lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, que nous ne sommes pas en train de mettre la main dans un engrenage qui pourrait signifier la fin de la liberté de choisir son professionnel de santé et une certaine diminution de la qualité générale.

Il s'agit là de traiter un point technique juridique assez complexe. L'article 3 bis A définit les relations juridiques entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires, et apporte sécurité et précisions. L'amendement tend, d'une part, à faire référence à un autre article du code de l'action sociale et de la famille pour évit...

Cet amendement vise à interdire l'entrée d'investisseurs non exerçants dans le capital des sociétés d'exercice libéral qui concernent les laboratoires de biologie. Il semble en effet qu'à cause de l'accumulation de plusieurs textes ou par analogie avec ce qui a été voté pour les professions juridiques, des personnes physiques ou morales n'exerç...