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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 287. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 288. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Cela s'apparente plus à un amendement. Peut-être ce point pourrait-il être revu en commission mixte paritaire ?
Je mets aux voix l'amendement n° 288. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 289. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 289. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 148. La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le soutenir.
L'amendement n° 148 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 275. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 275. (L'amendement est adopté.)
Les amendements nos 136 et 183 ont été retirés. Je suis saisi d'un amendement n° 127. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 127. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés. (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 230. La parole est à M. Armand Jung, pour soutenir cet amendement.
L'amendement n° 230 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 66. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.