Interventions en commissions de Jean-Marie Le Guen

a rappelé que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de poser des principes fondateurs. Mais, de deux choses l'une : soit on accepte de tirer toutes les conséquences de cette loi, y compris sur le fait que les données médicales n'appartiennent qu'au patient et il est vrai que cela pose...

a estimé qu'il vaudrait mieux anticiper sur la révolution profonde que l'on va connaître d'ici une décennie, notamment en matière de technologie, plutôt que de rapiécer un modèle dépassé.

a observé que plus le temps passe, plus les taux proposés ont tendance à augmenter

a jugé qu'il est indispensable de garantir un financement pérenne pour que la démocratie sanitaire, qui en est à ses balbutiements, puisse véritablement s'exercer.

a souligné l'importance d'une expertise neutre sur les conditions de taxation de l'industrie du médicament, qu'elle provienne du gouvernement ou des travaux parlementaires en cours.

s'est déclaré favorable à l'amendement, qui part d'un bon sentiment en termes de santé publique et peu importe qu'il soit le gage d'un autre amendement, d'autant que, compte tenu de la situation financière de la sécurité sociale, une recette supplémentaire de cette nature n'est pas à négliger. La commission pourrait donc parvenir à un consensus...

a déclaré être favorable au relèvement du taux de la contribution proposé et prêt à voter l'amendement.

a indiqué comprendre la motivation de l'application rétroactive mais souligné que celle-ci, en l'occurrence, va créer un effet de « trappe à droit » dommageable pour les personnes prêtes à partir en préretraite, comme cela avait d'ailleurs été dénoncé lors de la discussion, au mois de juillet dernier, des dispositions du projet de loi sur les h...

a observé que la loi organique adoptée en 2005 mettait en place une réforme courageuse adoptée à l'unanimité, l'opposition reconnaissant alors que celle-ci traduisait, de la part du gouvernement, un réel effort. Cependant, malgré ces engagements, que constate-t-on aujourd'hui ? Le déficit de trésorerie du régime général est supérieur à 35 milli...

a estimé qu'une telle mesure brutale, qui traduit une logique comptable et technocratique, rend compte de la nouvelle organisation gouvernementale avec la présence d'un « ministre des comptes ». Il faut naturellement supprimer l'article 12, dans l'attente d'une position plus ouverte du gouvernement qui permettrait de trouver une solution raison...

a estimé que ces dispositions sont pour le moins curieuses : l'assurance maladie en France est, en effet, d'ores et déjà universelle. C'est donc qu'en l'espèce d'autres droits seraient concernés, notamment les droits à retraite ? Il est nécessaire d'avoir des réponses précises à ces questions.

a indiqué que le principe de non-compensation par l'État ne saurait être remis en cause eu égard au déficit constaté.

a indiqué que certaines entreprises ont profité de la loi sur les 35 heures pour négocier l'annualisation du temps de travail, et qu'elles en ont tiré des gains de productivité sur le dos des salariés ; ainsi, en encourageant la dérégulation, on instaure une hyperintensification du travail.

a déclaré que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) pourrait s'associer à cet amendement à condition de prévoir que les subventions clandestines versées à toutes les organisations professionnelles soient reversées au Fonds de réserve pour les retraites

a jugé que le risque de dépassement du plafond de trésorerie pose un problème de constitutionnalité au regard de la sincérité et de la transparence des comptes de la sécurité sociale approuvés par la représentation nationale. La trésorerie actuelle n'est plus une vraie trésorerie mais un instrument de dissimulation de la dette de la sécurité so...

a au contraire estimé opportun d'introduire de telles dispositions, en jugeant cette question beaucoup trop importante pour être remise à la discussion de la prochaine loi de santé publique.

a observé que parfois, c'est le gouvernement qui intervient auprès des partenaires conventionnels, en l'occurrence l'UNCAM, pour que des revalorisations tarifaires soient accordées aux professionnels de santé, comme on l'a vu au printemps dernier. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis dé...

a estimé que ces dispositions seraient accueillies très sévèrement par les personnels hospitaliers, qui n'ont pas de responsabilité de gestion, contrairement aux médecins libéraux. Dans le contexte actuel, il convient de réfléchir par deux fois avant d'adresser de nouvelles provocations à l'endroit du monde hospitalier !

a marqué son accord avec cet amendement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté l'article 25 ainsi modifié.

a souligné le caractère « cosmétique » des dispositions prévues par cet article. Après avoir rappelé que l'obligation d'affichage des tarifs est d'ores et déjà prévue par un arrêté, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré favorable au principe de l'amendement.