Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un servie de téléphonie mobile qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'acq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - « Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'aud...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspecta...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet aver...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le « pari entre personnes » (...

Substituer aux mots : « sportifs à cote », les mots : « ou des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Les joueurs et les parieurs, quelle que soit la nature du jeu ou l'objet du pari en ligne, doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information préalable est indispensable si l'on veut prévenir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de proposer des paris à cote au public sous certaines conditions. Le pari à cote consiste pour un opérateur de proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des résultat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La page d'accueil du site internet de l'opérateur doit comporter de manière très apparente l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux sites de jeux en ligne. » Exposé sommaire : Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa définit la notion de pari à cote et la consolide dans le système français de pari. Le pari à cote consiste pour un opérateur à proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué qu'afin d'assurer la cohérence d'ensemble des jeux d'argent et de hasard, le Gouvernement instituera un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le co...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'addiction », les mots : « de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité ». Exposé sommaire : Le jeu problématique correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif : on observe par exemple que la fréquence et le montant des mises augmentent. Il est reconnu par les spécialist...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui a toujou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. » Exposé sommaire : L'un des risque...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'intéressé en est averti dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. Elle heurte la compétence exclusive du juge pourtant encore ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans les conditions fixées par les articles 33 et 36 » les mots : « saisir en référé le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à l'article indéfini « un », l'article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires » les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de mettre au singulier le terme « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le dro...