Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

À l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « Société du ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'usage de la procédure d'extrême urgence n'est pas anodine, si elle est encadré par le code de l'expropriation : l'exécution des travaux doit risquer d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession de terrains et le décret doit être pris sur avis conforme du Conseil d'État, le code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation est suffisante. Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne gara...

À l'alinéa 7, après le mot : « publique », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La compatibilité au SDRIF qui est légitime rend cet alinéa inutile puisqu'elle entraîne toutes les modifications nécessaires dans la hiérarchie de l'urbanisme réglementaire.

Après les mots : « d'État », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la référence au projet d'intérêt général.

À l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « en compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Le SDRIF est le cadre de cohérence, voulu par le législateur, de l'aménagement de l'Ile-de-France. Le SDRIF es...

À l'alinéa 1, après le mot : « déclarés », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil régional quant à leur compatibilité avec l'économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France, » Exposé sommaire : Il est légitime que le Conseil régional donne un avis conforme sur l'utilité publique des projets d'infrastructures...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : On ne peut pas dans la loi « purger » les possibilités de recours.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : La procédure de débat public est prévue pour durer 4 mois. La procédure de droit commun également mais le code de l'environnement permet à la CNDP de prolonger la durée du débat et de faire passer ce délai de 4 à 6 mois. Cet amendement propose de faire de mêm...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Fixer un temps de parole réservé pour les élus lors des réunions publiques dans la loi est un curieux procédé, les élus ont toujours pu prendre la parole s'ils le souhaitaient lors des débats publics.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « région, au Syndicat des transports d'Ile-de-France », les mots : « région Ile-de-France, qui est par la loi, la compétence de planification du territoire régional, au syndicat des transports Ile-de-France qui est par la loi, l'autorité organisatrice des transports publics de voyageu...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un », les mots : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux avis des collectivités locales sur le schéma d'ensemble d'être rendus au début de la consultation du public.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « conseil de surveillance », le mot : « directoire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre cet article en cohérence avec le choix du Gouvernement d'un mode de gouvernance de l'établissement public « Société du Grand Paris » donna...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et au Conseil régional d'Ile-de-France ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celui-ci peut », les mots : « Ceux-ci peuvent » . III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ses », le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de créer une procédure de consultation du public dérogatoire à la procédure classique de consultation prévue aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. Celle-ci écartait la CNDP de la conduite de la consultation. Au moment où les textes Grenelle renforcent s...

Compléter cet article par les mots : « , et à lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et contre l'étalement urbain. » Exposé sommaire : Les éléments connus du projet du Grand Paris n'ont jamais fait la preuve de leur cohérence au niveau régional en Ile-de-France et comportent un risque très important d'étalement urba...

Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de cet article : « pour l'accessibilité aux gares ». Exposé sommaire : Cet article, qui n'est qu'un habillage puisque le Grand Paris en favorisant l'étalement urbain ne répond pas à l'objectif de développement durable, tend à favoriser la création de parcs de stationnement. C'est méconna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce schéma précisera les conditions dans lesquelles l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle est relié à la ville de Paris. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et d'intérêt général ». Exposé sommaire : A travers l'inscription au SRDIF, les PIG sont inutiles.