Amendement N° 174 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 4
À l'alinéa 1, après les mots :
« d'État »,
insérer les mots :
« en compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Le SDRIF est le cadre de cohérence, voulu par le législateur, de l'aménagement de l'Ile-de-France.
Le SDRIF est également le cadre réglementaire pour tout projet d'aménagement en Ile-de-France. Les projets du secrétaire d'Etat au développement de la région capitale ne sont pas permis par le SDRIF de 1994. Celui-ci ne pourra néanmoins pas être mis en compatibilité puisqu'il est d'ores et déjà en révision. Il sera donc nécessaire de clore préalablement la révision actuelle du SDRIF en approuvant le projet adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France le 25 septembre 2008. En tout état de cause, l'efficacité recherchée par le projet de loi serait mieux garantie dans le respect de ce projet existant, concerté et respectueux des principes du Grenelle de l'environnement que par une mise en révision généralisée, et nécessairement longue (plusieurs années), de l'ensemble des documents d'urbanisme.
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