Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Je n'ai pas de jugement technique sur le sujet, mais je me demande si l'on ne devrait pas généraliser ce principe à toutes les autorités indépendantes jusqu'alors financées directement par les bénéficiaires de leurs prestations de services. Souvenez-vous des polémiques nées du fait que l'AFSSAPS soit financée par les laboratoires pharmaceutique...

Avec l'article 42, nous abordons la question de la tarification à l'activité la T2A et celle de la convergence entre les établissements du public et du privé, deux points très importants de ce projet de loi. Nos positions sont connues, mais je veux les rappeler avec le plus de solennité possible même si je le fais très rapidement et en s...

Je voudrais profiter de la présence de M. le ministre chargé du dossier des retraites pour avoir confirmation des propos tenus par M. Sarkozy vendredi dernier devant les cheminots. Il a déclaré que, si les quarante années de cotisations s'appliqueraient à tous, les bonifications et les décotes, en revanche, ne concerneraient que ceux qui ne son...

Monsieur le président, il me semble que ces déclarations ont un effet assez direct sur les comptes sociaux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On nous dit assez que la réforme des retraites est un sujet important. Cela mérite que l'on soit éclairés.

Dites-le aux Français, car ils pensent que, lorsqu'on parle des régimes spéciaux, on parle de la réforme des retraites !

L'amendement du Gouvernement est sans aucun doute excellent, mais n'oublions pas l'exposé des motifs de l'article 50 : l'objectif des dépenses d'assurance maladie est, en fait, réduit compte tenu de l'impact des nouvelles franchises médicales.

Il s'agit de doter un établissement public récemment créé en application d'une loi , qui a vocation à intervenir à l'occasion de différentes catastrophes sanitaires. Je ne souhaite pas entrer inutilement dans le détail, mais dire, simplement, que, au-delà des moyens médicaux, certains risques, notamment de pandémie grippale, ne sont pas suff...

Je ne suis pas sûr que la fonction première de ce fonds soit bien d'assurer de tels financements. Je crois me souvenir que sa vocation était différente, puisqu'il devait à la fois assurer la formation professionnelle et intervenir dans le cadre de la modernisation hospitalière. Il ne faudrait pas qu'il y ait là un artifice.

J'avoue n'avoir pas réfléchi en profondeur aux conséquences que pourrait avoir le fait que ces financements ne soient pas distribués directement aux hôpitaux, de manière pérenne, par le biais des MIGAC par exemple, mais qu'ils le soient plutôt par un fonds constitué de crédits fléchés. Il faudrait étudier les effets sélectifs que cela pourrait ...

J'interviens sur les deux amendements présentés par notre collègue Muzeau sur un sujet que nous n'avons peut-être pas encore suffisamment traité. Il y a d'abord l'aspect sanitaire. La santé au travail est un problème majeur qui est complètement étouffé par une réalité épidémiologique largement cachée, même si le scandale explose à travers le d...

Le problème n'est pas le gestionnaire du risque, le problème, c'est la nature du risque. Un gestionnaire privé pousse à une démutualisation, nous le savons, mais le problème est vraisemblablement aujourd'hui la démutualisation du risque.

D'abord, je le dis franchement, le problème de la santé au travail regarde dorénavant l'État. En effet, le phénomène de la réparation du risque ne peut plus être le seul biais pour traiter la question de la santé au travail.

Oui, mais la prévention secondaire n'est pas suffisante. De ce point de vue, le décret du Conseil d'État sur l'amiante a clarifié les choses, me semble-t-il. Il y a une véritable politique de l'État en matière de santé au travail. Ensuite, il y a un problème de gestion du risque. La technique de la démutualisation, à laquelle je suis favorable...

Bien entendu, monsieur le président. Je ne comprends pas comment l'article 54 peut être constitutionnel, mais peut-être allez-vous nous l'expliquer, monsieur le ministre ! Je ne vois pas comment on peut limiter la réparation d'un accident du travail à un salaire ! Si quelqu'un se coupe le bras au travail, il me semble qu'il doit pouvoir touche...

Parvenir, ainsi, au détour d'amendements parlementaires, à remettre en cause tous les éléments de la gestion d'organismes paritaires est absolument stupéfiant, tout comme vouloir généraliser et cela a été unanimement dénoncé l'instauration de proconsuls pour l'assurance maladie.

C'est ainsi, madame, vous n'étiez pas là, à l'époque ce que je regrette beaucoup ! Cette généralisation à toutes les autres branches de la sécurité sociale ne peut être que très mal ressenti par les tenants du paritarisme, tant au niveau des allocations familiales que des caisses primaires d'assurance maladie.

Nous avons tous été frappés par le geste fort de notre collègue Censi, qui a démissionné de ses responsabilités, alors que nous connaissons le travail qu'il a accompli dans le domaine des régimes sociaux agricoles. Il y a donc matière à s'inquiéter, car j'imagine que sa décision n'est pas le fruit du hasard. Elle intervient dans un contexte fi...

C'est une vieille revendication de la caisse nationale d'assurance maladie, qui essaie de cacher sa propre misère en essayant d'aller manger dans l'assiette des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela fait vingt ans que ça dure, cette histoire ! Il y a aujourd'hui une convergence des coûts de...

Il y a quelques instants, Monsieur Bur, vous vantiez l'excellence de la caisse nationale d'assurance maladie, et voilà que vous défendez un article qui, si tant est qu'il a un sens et pourquoi pas ? semble tout simplement viser à contourner les incapacités de l'assurance maladie. Certaines caisses d'assurance maladie seraient incapables de ...

Au nom de quoi ne peut-on pas contrôler aujourd'hui des médecins dont on pense qu'ils sont des « super-prescripteurs » ? Si on veut vraiment lutter contre les abus et la fraude, ce n'est pas très compliqué : on sait quels sont ces médecins ; on peut vérifier facilement s'ils exercent dans une région qui connaît une usure particulière au travail...