Amendements de Jean-Marie Le Guen

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la privatisation d'entreprises publiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'organisation de la justice ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la sécurité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , au pluralisme et à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « période », insérer les mots : « couvrant l'ensemble de l'enquête publique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant d'usagers choisi parmi le collège des représentants d'usagers » « À la troisième phrase, après les mots : « de...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, une information ...

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant. Chaque année, une analyse du prix pratiqué ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décr...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « âgés », insérer les mots : « et sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des â...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionn...