Interventions en hémicycle de Jean Mallot
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La commission a supprimé l'article 4 CA. Je suis saisi d'un amendement n° 19 tendant à le rétablir.
En conséquence, l'article 4 CA demeure supprimé.
La commission a supprimé l'article 4 D. L'amendement n° 18 tend à le rétablir. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Éric Ciotti.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
En conséquence, l'article 4 D demeure supprimé.
La commission a supprimé l'article 4 E. Un amendement n° 17 tend à le rétablir. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En conséquence, l'article 4 E demeure supprimé.
Je suis saisi d'un amendement n° 14. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
J'ai cru comprendre que vous retiriez l'amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 12, tendant à supprimer l'article 4 bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 13. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisi d'un amendement n° 11, tendant à supprimer l'article 5.
