Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui nous emmène droit dans le mur. Selon le rapport, pour ce qui est de la branche vieillesse, les déficits antérieurs à 1997 ont été apurés par les reprises de dette de la CADES en 1996 et 1998. Les excédents constatés entre 1998 et 2004 ont, eux, été affectés au fonds de réserve des retraites : me...

J'en reviens à cette usine à gaz à la tuyauterie complexe. On déplace des recettes d'un tuyau à l'autre. Or, au bout du compte, cela revient à transférer les dettes sur les générations futures. La politique qui consiste à laisser filer les déficits sans prendre aucune mesure en attendant d'y voir un peu plus clair ne laisse pas de nous inquiét...

Très bien ! (Le sous-amendement n° 675 n'est pas adopté, de même que les sous-amendements identiques nos 414 et 681.)

L'article 12 est un point clef du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, je ne parlerai pas de réforme à propos de la loi de 2004, puisqu'une réforme est censée améliorer la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie. Quelle aubaine il y a pr...

d'associer plus encore les régimes complémentaires, notamment à l'élaboration et au suivi des conventions médicales. Nous aurons ce débat lorsque nous aborderons l'examen de cet article. Mais vous apportez de l'eau à mon moulin : finalement, le rapprochement entre régime obligatoire et régime complémentaire s'opère, dans une sorte de fusion ve...

Ces tuyauteries n'ont pour effet que d'habiller cette fusion problématique et de laisser devant nous les difficultés, en répercutant sur les assurés le coût d'un prélèvement qui, malgré l'habillage, sera bien réel pour eux.

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets. Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilis...

Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises, pour réguler le marché du médicament. Les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire,...

J'aimerais associer Mme Pinville à cette brève intervention. L'article 15 prévoit l'indexation des droits de circulation et de consommation sur l'indice des prix à la consommation. Mais une politique de lutte contre l'alcoolisme ne saurait être fondée sur ces bases. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une mesure de santé publique. En outre...

Il y aurait beaucoup à dire sur cet article, qui vise à mieux associer les organismes complémentaires aux négociations conventionnelles, voire à les y associer systématiquement lorsque l'on traite, notamment, des secteurs optique ou dentaire, où ils sont les principaux organismes procédant au remboursement des dépenses. Il convient de définir ...

Il faudrait donc que les subventions soient imputées à des fonds nationaux plutôt qu'aux ressources bien faibles des collectivités concernées. J'ajoute que l'organisation et la gestion des maisons de santé interdisciplinaires offrent souvent l'occasion d'expérimenter des démarches de prévention impliquant des modes de rémunération innovants, p...

Nous sommes face à un problème réel auquel les plus défavorisés de nos concitoyens se trouvent cruellement confrontés depuis des mois. Dans ce difficile contexte de baisse du pouvoir d'achat et d'augmentation du coût des carburants, nos concitoyens ont été destinataires de l'une de ces annonces du Président de la République et de son Gouverneme...

et que le carburant reste extrêmement onéreux. S'agissant du dispositif proposé, je ferai deux remarques. D'abord, je voudrais insister sur la situation particulièrement difficile des habitants des zones rurales. En tant que directeur d'une société d'économie mixte située à quelques dizaines de kilomètres d'une agglomération, je sais à quelle...

La rédaction de l'article 7, relatif aux dépenses de l'année 2008, est particulièrement significative de l'ambiguïté qui caractérise la démarche de ce PLFSS. Il y est dit que, « au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses [ ] sont fixées à ». Les dépenses font-elles l'objet de prévisions ou d'objectifs ? On le ...

Une question préalable vise, en effet, à montrer qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Rarement une telle motion aura été aussi justifiée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je n'insiste pas sur les hypothèses économiques irréalistes c'est le terme que vous avez employé monsieur Perrut , voire surréalistes, qui sous-tendent le projet d...

Le Gouvernement et sa majorité, en place depuis 2002, ont échoué sur tous les plans. Pour les retraites, la loi de 2003 était la panacée, pourtant le déficit prévisionnel de la branche vieillesse est de 5 milliards d'euros pour le seul régime général en 2009. Vous ne gardez, monsieur le ministre que ce qui vous intéresse de cette loi de 2003, e...

la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires, la quasi- suppression de l'impôt sur les successions etc.,

on voit bien où se situent les priorités de l'UMP et du Gouvernement. Échec également sur l'assurance-maladie : 3,4 milliards d'euros de déficit prévus pour 2009. L'an dernier, la mesure clef de votre gouvernement s'appelait franchise médicale. À l'heure d'un premier bilan, ce serait pourtant assez logique mais vous n'en parlez plus. Nous sa...

Dans cette situation où vous ne maîtrisez rien, où la majorité éprouve une certaine frustration je vous cite deux réactions sont possibles. La première est de crier haro sur le fraudeur responsable de tous les malheurs Gérard Bapt a fait des propositions très concrètes sur le sujet. La deuxième consiste à déposer une avalanche d'amendemen...

Pour conclure, ce projet de loi ne règle rien, d'autant que le projet de loi Hôpital, patients santé et territoires sera examiné ultérieurement. Il faudrait aller à l'équilibre des comptes en procédant à des prélèvements plus justes et à une meilleure gestion des dépenses. Vous ne le faites pas. C'est pourquoi nous voterons cette question préal...