Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Ces amendements ont pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son PPAE. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention « le cas échéant » ces engagement...

Ces amendements visent à insister sur un sujet qui nous préoccupe tous : l'accompagnement personnalisé. Ils tendent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnali...

Ces amendements visent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours qu...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement, et a trait au déroulement de nos débats. M. le secrétaire d'État a éprouvé le besoin de faire observer que j'avais quitté l'hémicycle quelques minutes. Il se trouve que j'ai eu l'insigne honneur de représenter le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche dans le c...

Cette série d'amendements vise, toujours à l'alinéa 7 de l'article, après le terme : « recherchés », à insérer les mots : « , la nature du contrat de travail ». Nous retrouvons des éléments déjà abordés au moment du débat sur le PPAE lui-même et son contenu puisqu'un consensus assez fort parmi nous s'était dégagé sur tous les bancs pour prendr...

Le secrétaire d'État, lors de l'examen de la précédente série d'amendements, nous a expliqué qu'il prenait en compte la nature de l'emploi. On peut en effet être cordonnier ou fraiseur.

La nature du contrat, c'est-à-dire les caractéristiques juridiques temps plein, temps partiel, durée déterminée, durée indéterminée , n'a rien à voir. Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. Si l'on veut bien définir une offre raisonnable d'emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l'encadrer, sa définition jurid...

Ces amendements proposent une actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale e...

Les amendements précédents n'ayant pas été adoptés, ce qui est regrettable, il nous paraît nécessaire d'insister sur ce sujet. M. le secrétaire d'État vient de préciser que la révision du projet personnalisé se ferait dans les mêmes conditions que sa mise au point. Cependant il nous paraît nécessaire de préciser que les éléments de l'offre rai...

Auparavant, monsieur le président, je veux indiquer que nous sommes tous soucieux des conditions de travail des parlementaires dans cet hémicycle. C'est pourquoi je suggère à la présidence d'allonger le banc de la commission car le président et les deux rapporteurs qui y sont assis sont vraiment très serrés. Comme beaucoup de places sont libres...

Je vous remercie, monsieur le président, de me ramener à l'essentiel ! L'emploi du mot « notamment » me paraît regrettable et affaiblir le texte, les démarches en question ne pouvant avoir pour objet que d'améliorer les conditions de retour à l'emploi. Nous proposons donc de le supprimer.

L'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi dispose : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » En présentant ce dispositif, M. le secrétaire d'État a expliqué que ...

Mon rappel au règlement, au titre de l'article 58-1, porte sur le déroulement de nos travaux. La confusion est à son comble. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La qualité des travaux parlementaires nécessite que le débat soit clarifié, sans quoi nul ne peut savoir ce qui s'est passé. M. Vercamer dépose un amendement, qu'il ne retire pas vraiment,

puisqu'il se rallie à un amendement qui sera appelé ultérieurement. Des promesses, des promesses... Mme Hostalier défend avec énergie et courage un amendement intéressant, dont on n'a pas bien compris si elle le retirait au non. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On ne sait plus où on en est. Je p...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de mon intervention est bien de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi que vous nous présentez, qui prétend fixer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'observe en premier lieu qu'à la lecture de ce te...

Précipitée, votre démarche aurait gagné à prendre en compte la réalité de ce que sera, à compter du 1er janvier 2009, la nouvelle « institution » issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. On voit bien en effet que le suivi des demandeurs d'emploi ne serait pas le même s'ils étaient à terme, comme vous le laissez entendre, répartis à raiso...

Suspect aussi à nos yeux, ce projet de loi, dont nombre de dispositions relèvent du domaine réglementaire, en particulier la définition et le contenu détaillé du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le détail de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. M. Xavier Bertrand nous avait pourtant expliqué, lors de la requalification du cod...

L'ANPE indique elle-même que 94 % des radiations sont causés par l'absence du demandeur d'emploi lors d'un entretien. Dans 2 % des cas, il s'agit d'un refus d'offres d'emploi, souvent dans des secteurs difficiles, comme le bâtiment ou les transports ; dans 2 % des cas encore, il s'agit du refus d'un contrat d'apprentissage ou de formation ; pou...

Vous laissez entendre que votre objectif serait de réduire le nombre d'offres d'emplois non pourvues, de l'ordre de 300 000 à 500 000, selon les déclarations, que vous rapprochez des 2 millions de personnes inscrites à l'ANPE. En réalité, en 2007, celle-ci a collecté 3,7 millions d'offres et réalisé 2,1 millions de placements. Les 300 000 à 500...