Interventions de Jean-Luc Warsmann

En tout état de cause, c'est typiquement une disposition qui n'a rien à faire dans la Constitution. Pour cette raison formelle, l'avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable. Avec la nouvelle organisation, il sera plus facile, y compris pour l'opposition, de faire inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour.

Avis défavorable.

Défavorable.

Amendement de cohérence.

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Christophe Lagarde et approuvé par la commission, tend à insérer un alinéa limitant la rétroactivité de la loi. M. Lagarde propose d'introduire dans la Constitution l'état précis de la jurisprudence, tel qu'il résulte de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a, pour ...

Comme je l'ai indiqué, pour valider des lois rétroactives, le Conseil constitutionnel a toujours considéré la recherche de l'intérêt général. Dans sa décision n° 98-404 du 18 décembre 1998 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Conseil constitutionnel dispose que si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions...

Je crois avoir été assez clair. La jurisprudence de 1998 que j'ai citée concerne les lois de financement de la sécurité sociale. D'ores et déjà, sur une disposition fiscale rétroactive, le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur a bien poursuivi un « intérêt général suffisant ». Le Conseil fait donc une estimation entre l'intérêt gé...

Cet amendement a pour but de donner au législateur une compétence supplémentaire, celle de définir la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, dans le respect du principe de « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », proclamé à l'article 66 de la Constitution. Notre pays compte deux ordres de juridict...

C'est inexact !

Soyons clairs. Certaines hautes autorités du monde de la justice administrative ont cru j'imagine qu'elles étaient de bonne foi, car je présume toujours que tout le monde est de bonne foi que nous voulions porter atteinte au juge administratif. Nous ne voulons pas porter atteinte au juge administratif, je l'ai dit en introduction. Où en est...

M. Mazeaud est intervenu. Je m'en suis expliqué avec lui dimanche nous assistions tous deux, monsieur le président, à une grande émission de radio. (Sourires.) M. Mazeaud doit rendre un rapport : il le rendra. Mon problème, ce ne sont pas les travaux de telle ou telle commission. Je pars d'une constatation : la jurisprudence a bloqué la compé...

Défavorable.

, rapporteur. Je ferai deux remarques, pour dépassionner le débat. La commission avait émis un avis défavorable pour une raison de forme : l'énoncé de principes de ce type a plus sa place dans le préambule que dans le corps de la Constitution, qui définit l'organisation des pouvoirs publics.

Ma seconde remarque porte sur le fond. Le Conseil constitutionnel a jugé, en mars 2006, dans une décision d'ailleurs assez dure, que, dans l'état actuel de la Constitution, on ne pouvait pas valider des lois donnant des obligations de quotas dans le domaine économique et social. Donc, si vous voulez, et je m'adresse à chacune et chacun d'entre ...

Si, en revanche, vous estimez que ce n'est pas nécessaire, il ne faut pas voter cette disposition.

Je crois avoir été très concret.

Je crois que j'ai été très clair et que tous nos collègues ont bien compris : le Conseil constitutionnel estime que la Constitution actuelle ne permet pas de voter des dispositions qui donnent une répartition minimale entre les sexes dans les fonctions dans les domaines économique et social. Si vous pensez que l'intérêt général exige que le Pa...

Si vous pensez qu'il ne faut pas passer par des obligations, il ne faut pas adopter cet amendement. Pour sa part, la commission des lois ne l'a pas accepté.

Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend tous les principes permettant de voter des lois sur ces sujets. Il suffit de les proposer et de les faire voter. L'amendement et le sous-amendement n'apportent rien de plus, étant étendu que la liberté d'expression et le respect de l'indépendance de la presse sont des principes fondamenta...