Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
Cet amendement fixe le délai d'examen par la seconde assemblée saisie à quatre semaines, ce qui est un progrès.
Il est également défendu.
Défavorable.
Avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
En effet !
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Défavorable.
M. Lagarde le sait bien, j'avais écouté avec beaucoup d'attention son argumentation en première lecture et l'Assemblée avait adopté une disposition en ce sens. Il ne serait toutefois pas exact de dire d'ailleurs, il ne le dit pas que le principe de non-rétroactivité n'est pas d'ores et déjà protégé. Il est établi de manière absolue depuis ...
La question se pose de savoir s'il est opportun de renforcer cette jurisprudence en interdisant totalement la rétroactivité. Mais il faut savoir que l'équité et l'efficacité peuvent, dans certains cas, conduire le législateur à avoir recours à des dispositions rétroactives. En tout état de cause, comme vous le savez, nous devons construire une...
Monsieur le président, notre collègue se trompe d'amendement !
Mais non, c'est faux !
Ça n'a rien à voir avec les amendements en discussion, monsieur le président !
D'autant que le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur les amendements, monsieur le président !
Vos propos sont scandaleux !
Que de propos excessifs et de contrevérités n'avons-nous pas entendus ! Je prends l'exemple de la fameuse décision du Conseil constitutionnel sur les OGM : il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1978. Le Conseil constitutionnel considère, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir respecté un point du règlement intérieur d'une asse...
Il n'y en a d'ailleurs aucun à l'article 11.
Notre pays compte deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Les règles de délimitation des compétences entre les deux ordres se sont rigidifiées au fil des années, au point que le législateur n'a quasiment plus aucune compétence, ou uniquement à la marge, pour répartir les contentieux entre ces deux ordres. Voil...
Monsieur le président, peut-être pourrions-nous mettre aux voix les amendements avant de suspendre la séance.
