Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

D'abord, la baisse du nombre des gardes à vue ne fera pas baisser le nombre d'enquêtes ; simplement, un certain nombre d'auditions qui se déroulaient jusqu'ici en garde à vue se dérouleront désormais hors de ce cadre juridique, en raison des critères plus stricts qui encadreront le recours à la garde à vue, mais elles auront quand même lieu et ...

Quant aux auditions qui se dérouleront dans le cadre de la garde à vue, les nouvelles règles vont inévitablement entraîner un alourdissement des formalités, donc un ralentissement des procédures et une charge de travail accrue. L'activité globale des services ne peut pas diminuer ; je crains même qu'elle n'augmente fortement du fait des nouvell...

à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise ...

Sur ce point, il faut reconnaître que la loi de finances pour 2011 est cohérente avec l'étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année...

Encore me suis-je fondé sur les autorisations d'engagement : si l'on se réfère aux crédits de paiement, il faudra 300 ans, au rythme de 2011, pour équiper toutes les gendarmeries ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point cette réforme de la garde à vue s'impose à notre pays, pour des motifs constitutionnels et co...

L'ensemble des moyens budgétaires que nous pourrons dégager devra donc être affecté à la mise en oeuvre de cette réforme. À ce sujet, vous avez annoncé la semaine dernière, monsieur le ministre, la création de 255 emplois pour la mise en oeuvre d'une mesure extrêmement noble, à savoir la réforme sur la participation des citoyens au fonctionnem...

et que l'opposition désigne un député qui assumera la fonction de co-rapporteur à ses côtés. En tant que président de la commission des lois, je tiens à ce que nous permettions à ce texte de bénéficier des meilleures conditions d'application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Oh !

C'est la démocratie !

La volonté du législateur, au Sénat, a simplement été de consacrer une jurisprudence. Les moyens de communication électroniques, dont l'usage s'est grandement développé, ne sont pas cités en tant que tels dans le code. Le juge a dû, au fil des années, poser des principes : par exemple, les frais de conception d'un site internet se déclarent dan...

Je voterai comme le rapporteur.

Pourvu que cela dure !

Je souhaite appeler l'attention de chacun de mes collègues sur le fait que c'est là un véritable cavalier. Je ne voudrais pas que l'Assemblée nationale soit désavouée par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il vaudrait mieux ne pas voter cet amendement.

Très bien ! Absolument !

Oh !

J'avais souhaité en première lecture que nous approfondissions cette question, mais nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 188 est adopté.)

Je ne veux pas relancer le débat mais on ne peut pas laisser dire tant d'inexactitudes. Qui nommait le Médiateur de la République, madame la députée ? Qui nommait le Défenseur des enfants ? Qui nommait le Contrôleur général des prisons ? Voulez-vous dire que l'actuel Contrôleur général des prisons n'est pas indépendant dans son travail ? Voule...

Le Gouvernement propose de rétablir le dernier alinéa de l'article 5 dans la version qui avait été votée par la commission des lois : le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Le rapporteur y est très favorable car cela permet de revenir sur une rédaction très malencontreuse qui se trouve aujourd...

Merci de le reconnaître !

Ce n'est pas exact !