Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement a pour but de donner au législateur une compétence supplémentaire, celle de définir la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, dans le respect du principe de « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », proclamé à l'article 66 de la Constitution. Notre pays compte deux ordres de juridict...

C'est inexact !

Soyons clairs. Certaines hautes autorités du monde de la justice administrative ont cru j'imagine qu'elles étaient de bonne foi, car je présume toujours que tout le monde est de bonne foi que nous voulions porter atteinte au juge administratif. Nous ne voulons pas porter atteinte au juge administratif, je l'ai dit en introduction. Où en est...

M. Mazeaud est intervenu. Je m'en suis expliqué avec lui dimanche nous assistions tous deux, monsieur le président, à une grande émission de radio. (Sourires.) M. Mazeaud doit rendre un rapport : il le rendra. Mon problème, ce ne sont pas les travaux de telle ou telle commission. Je pars d'une constatation : la jurisprudence a bloqué la compé...

Défavorable.

, rapporteur. Je ferai deux remarques, pour dépassionner le débat. La commission avait émis un avis défavorable pour une raison de forme : l'énoncé de principes de ce type a plus sa place dans le préambule que dans le corps de la Constitution, qui définit l'organisation des pouvoirs publics.

Ma seconde remarque porte sur le fond. Le Conseil constitutionnel a jugé, en mars 2006, dans une décision d'ailleurs assez dure, que, dans l'état actuel de la Constitution, on ne pouvait pas valider des lois donnant des obligations de quotas dans le domaine économique et social. Donc, si vous voulez, et je m'adresse à chacune et chacun d'entre ...

Si, en revanche, vous estimez que ce n'est pas nécessaire, il ne faut pas voter cette disposition.

Je crois avoir été très concret.

Je crois que j'ai été très clair et que tous nos collègues ont bien compris : le Conseil constitutionnel estime que la Constitution actuelle ne permet pas de voter des dispositions qui donnent une répartition minimale entre les sexes dans les fonctions dans les domaines économique et social. Si vous pensez que l'intérêt général exige que le Pa...

Si vous pensez qu'il ne faut pas passer par des obligations, il ne faut pas adopter cet amendement. Pour sa part, la commission des lois ne l'a pas accepté.

Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend tous les principes permettant de voter des lois sur ces sujets. Il suffit de les proposer et de les faire voter. L'amendement et le sous-amendement n'apportent rien de plus, étant étendu que la liberté d'expression et le respect de l'indépendance de la presse sont des principes fondamenta...

Je répète, ce qui devrait faire plaisir à M. Roy, que le fondement du principe dont nous débattons remonte à 1789. Je vous renvoie à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imp...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments du président Migaud et j'aimerais connaître la position du Gouvernement. En tout cas, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33, considérant que le Parlement avait progressivement mis en place, pour voter les lois de financement de la sécurité sociale, une procédure spécif...

Je viens d'entendre beaucoup de propos extrêmement injustes. En effet, pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui, dans son article 24, donne des droits à l'opposition.

Cette révision constitutionnelle permettra en conséquence un revirement de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel au cours de la dernière législature.

Je suis bien placé pour en parler puisque j'ai moi-même été rapporteur d'une proposition de résolution modifiant le règlement dont les dispositions qui donnaient des droits à l'opposition ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Je vous ai lu, il y a quelques jours, l'amendement que je défendrai à l'article 24. À la demande de l'opposi...

Notre démarche, soyons clairs, n'a pas pour objet de faire des cadeaux à l'opposition. Nous sommes plutôt deux fois réalistes. Une première fois, parce que nous savons que l'avenir du Parlement réside dans le développement des fonctions de contrôle et d'évaluation. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement, que j'ai qualifié de quasi-hist...

Le bon équilibre dans une démocratie est celui où chacun peut jouer son rôle. La commission, qui n'a pas examiné l'amendement n° 411 rectifié, a émis un avis défavorable sur les amendements nos 201 rectifié, 499 et 340 rectifié. Nous ne pouvons pas intégrer dans la Constitution toutes les dispositions qui sont du ressort du règlement des assem...

Bernard Accoyer m'a autorisé à vous dire, en son nom, qu'il était favorable à un quota limité et déterminé, par législature, de missions d'information et de commissions d'enquête créées à l'initiative des groupes de l'opposition.