Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
3416 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement grammatical.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Il est défendu.
La commission y est favorable.
Défendu.
La question du contenu des droits qui seront donnés une fois que l'article 24 aura posé le principe d'un statut de l'opposition est une bonne question. Je crois que nous aurons l'occasion de continuer à l'approfondir. Arnaud Montebourg a eu raison de dire que des engagements ont déjà été pris en matière de commission d'enquête. Il a aussi eu r...
Quelques années après, je constate donc que le droit d'inventaire s'applique, en cette matière comme en d'autres.
En tout état de cause, c'est typiquement une disposition qui n'a rien à faire dans la Constitution. Pour cette raison formelle, l'avis de la commission est défavorable.
Avis défavorable. Avec la nouvelle organisation, il sera plus facile, y compris pour l'opposition, de faire inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour.
Avis défavorable.
Défavorable.
Amendement de cohérence.
Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Christophe Lagarde et approuvé par la commission, tend à insérer un alinéa limitant la rétroactivité de la loi. M. Lagarde propose d'introduire dans la Constitution l'état précis de la jurisprudence, tel qu'il résulte de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a, pour ...
Comme je l'ai indiqué, pour valider des lois rétroactives, le Conseil constitutionnel a toujours considéré la recherche de l'intérêt général. Dans sa décision n° 98-404 du 18 décembre 1998 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Conseil constitutionnel dispose que si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions...
Je crois avoir été assez clair. La jurisprudence de 1998 que j'ai citée concerne les lois de financement de la sécurité sociale. D'ores et déjà, sur une disposition fiscale rétroactive, le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur a bien poursuivi un « intérêt général suffisant ». Le Conseil fait donc une estimation entre l'intérêt gé...
