Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Il n'y en a d'ailleurs aucun à l'article 11.
Notre pays compte deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Les règles de délimitation des compétences entre les deux ordres se sont rigidifiées au fil des années, au point que le législateur n'a quasiment plus aucune compétence, ou uniquement à la marge, pour répartir les contentieux entre ces deux ordres. Voil...
Monsieur le président, peut-être pourrions-nous mettre aux voix les amendements avant de suspendre la séance.
Qui le prétend ?
Avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Précisément parce que, comme nous l'avons déjà dit, cet article ne vise pas à toucher au droit d'amendement mais à définir les modalités de son exercice. Les règles sont différentes parce que, matériellement, les travaux en commission sont différents des travaux dans l'hémicycle, comme tous les députés qui ont déjà déposé des amendements le sav...
Justement !
Le Sénat a cru bon d'introduire la recherche dans les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux c'est l'article 34 de notre Constitution. Cela ne nous semble pas nécessaire. Nous proposons donc d'en rester au droit actuel et de supprimer l'alinéa 7 de l'article 11.
Le Sénat a introduit des dispositions prévoyant que lorsque des mesures de réduction ou d'exonération d'impôts ou de cotisations sociales venaient à être votées dans une loi, elles ne pouvaient entrer en vigueur que lorsqu'elles étaient validées, soit par une loi de finances, soit par une loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond,...
Sauf erreur de ma part, monsieur le président, l'adoption de l'amendement n° 11 ne ferait pas tomber l'amendement n° 63 d'ailleurs ils ne sont pas en discussion commune.
Cela étant, soyons clairs sur le fond. Le Sénat nous dit que si, dans une loi, nous votons une exonération de charges sociales ou une réduction d'impôts, par exemple en matière de logement, cela ne s'appliquera que lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sera adoptée. Dans cette logique, si une mesure fiscal...
Il s'agit de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
N'ayez aucun souci. Comme l'a fait mon homologue Jean-Jacques Hyest au Sénat, je précise bien que la rédaction de l'amendement implique que la notion de « limites » est incluse dans celle de « conditions ». C'est très clair et le Gouvernement s'est exprimé de la même manière.
Défavorable.
Défavorable.
Avis défavorable.
Défavorable.
