Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Il faut être conscient que si la classification « secret défense » est très limitée, en revanche la classification « confidentiel défense » est fréquente ; le problème pour le magistrat sera d'être sûr que ce qu'il cherche n'est pas justement dans l'armoire sécurisée où l'on risque de mettre tout ce qui est sensible, même si ce n'est pas conf...

Sont classés « confidentiel défense » des notes du Quai d'Orsay sur la situation politique dans certains pays étrangers, ou encore de très nombreux documents relatifs à la sécurité civile qu'on trouve dans les préfectures.

Tout reposera sur l'intuition du juge. S'il se dit que l'endroit où il veut perquisitionner est peut-être classifié, il commencera par aller sur l'intranet du ministère de la justice, et si le lieu ne figure pas sur la première liste, il interrogera la CCSDN pour savoir s'il figure sur la deuxième.

On donne souvent l'exemple de la base de l'Ile Longue, où le simple fait d'entrer permet de compter le nombre de sous-marins présents, donc d'en déduire combien sont ailleurs.

En ce qui concerne la liste secrète, il faut trouver une formule d'équilibre ; nous avons choisi de demander l'avis conforme de la CCSDN, mais on pourrait aussi bien imaginer, par exemple, de consulter la Délégation parlementaire au renseignement.

Nous autorisons en tout état de cause notre rapporteur à redéposer, en les adaptant au texte adopté par la commission de la défense, les amendements que nous avions adoptés sur le projet de loi initial. Espérons que les jours à venir permettront des échanges fructueux avec nos collègues. Mais il me paraît clair que le sujet aurait mérité un déb...

Nous vous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue à la commission des lois, madame la ministre. Vous venez nous présenter un projet de loi que beaucoup d'entre nous attendaient avec impatience et qui prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité. Après la loi d...

Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir anticipé l'application de la réforme constitutionnelle, laquelle ne rend obligatoire qu'à compter du 1er septembre la présentation d'une étude d'impact pour tout projet de loi. Celle, d'une centaine de pages, qui est annexée à ce projet de LOPPSI dresse un état des lieux, recense les difficu...

Il me reste à vous remercier, madame la ministre, pour ces réponses détaillées.

Je suis très heureux de vous présenter la proposition de loi que Guy Geoffroy et moi avons déposée ensemble visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Il est en effet d'intérêt général d'arriver à casser le train de vie ostentatoire d'un certain nombre de criminels, en particulier des trafiquants de stupéfiants. Mais not...

Notre objectif est d'empêcher que les biens ne se volatilisent. Trop souvent, actuellement, des comptes bancaires se vident dans les heures qui suivent une garde à vue. Mais il reviendra toujours au tribunal de décider d'une éventuelle confiscation.

Je rappelle que l'Agence n'aura à gérer que des flux en attente. Si une confiscation est prononcée, les fonds correspondants seront versés au Trésor public, ou bien ils serviront à indemniser les victimes ; si une relaxe est prononcée, la personne dont un bien a été saisi sera remboursée, sur le modèle qui régit le fonctionnement du fonds de co...

C'est une révolution, et un progrès considérable pour les victimes.

Oui, une fois le jugement rendu et la condamnation définitive.

Le montant des indemnisations n'est pas plafonné en cas de crime. En revanche, pour les autres infractions, notamment délictuelles, il est plafonné dans une limite de 3 000 euros.

Pour moi, il s'agit de la reprise d'un statut-type. L'objectif ne me paraît pas d'attribuer à l'Agence des subventions ou des recettes fiscales.

L'Agence ne pourra disposer que d'une partie des intérêts de ce qu'elle conserve.

Une disposition affectant à un objet précis les éventuels excédents de l'Agence pourra cependant être abrogée par la première loi de finances à venir !

Nous pourrons revenir sur cette question d'ici à la séance publique, si une telle solution paraissait préférable.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Monsieur le Contrôleur général, vous avez été nommé le 13 juin dernier, après avis favorable des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Aux termes de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôl...