Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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Nous en venons à des amendements concernant le contentieux administratif. Je précise qu'ils ont reçu l'assentiment du Conseil d'État je l'ai vérifié auprès de son Vice-président ainsi que celui du Gouvernement, exception faite d'un amendement sur lequel je reviendrai tout à l'heure.
L'amendement CL 107 étend aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance.
Il s'agit de supprimer une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer en cas de vacance ou d'empêchement d'un de ses membres par l'adjonction d'un avocat.
Il s'agit ici de modifier la procédure du référé fiscal en supprimant, tout d'abord, le mécanisme de décision implicite de rejet, qui paraît peu compatible avec le principe de motivation des décisions de justice consacré par la Cour européenne des droits de l'homme, puis en attribuant la compétence d'appel en la matière aux cours administrative...
Il s'agit de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions dans certains contentieux.
Il me semble, en effet, que cet amendement a peu à voir avec les juridictions et les contentieux.
Si nous avons commencé si tard, c'est que deux commissions mixtes paritaires devaient se réunir au préalable.
Nous en venons maintenant à l'examen des articles. Article 1er : Preuve de l'identité
On peut s'étonner, tant sur le fond que sur la forme, de la présentation de cet amendement. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de continuer à faire travailler le Sénat. Pour ma part, ne m'inscrivant pas dans une logique de blocage du projet de loi constitutionnelle, je donne un avis favorable à cet amendement, dont le dispositif de...
La réunion conjointe de la Commission des lois et de la Commission des affaires culturelles vient conclure un an de travaux de la mission d'information commune à nos deux commissions sur les droits de l'individu dans la révolution numérique. Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli pen...
Je partage cette préoccupation. Il est vrai que des schémas régionaux sont en cours d'élaboration, ou que certains départements travaillent, à l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement numérique (SDAN), de manière à réduire cette fracture. Il faut rappeler qu'en moyenne, 70 % des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du gén...
Je vous remercie pour ce débat extrêmement intéressant.
Ce projet de loi organique sera rapporté en fonction de l'ordre du jour de nos travaux de juillet. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un référendum « d'initiative partagée ». La réunion conjointe de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles vient conclure un an de travaux de la mission d'information commune à nos deux...
Je partage cette préoccupation. Il est vrai que des schémas régionaux sont en cours d'élaboration, ou que certains départements travaillent, à l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement numérique (SDAN), de manière à réduire cette fracture. Il faut rappeler qu'en moyenne, 70 % des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du gén...
Je vous remercie pour ce débat extrêmement intéressant.
À l'issue des travaux du Sénat, dix articles ont été adoptés en termes identiques et sept restent en discussion, touchant à trois sujets. Il s'agit d'abord de l'examen par le Parlement des programmes de stabilité envoyés chaque année à la Commission européenne. Le Sénat a approuvé la procédure que nous avions introduite : examen pour avis en co...
Il s'agit de rétablir cet article, qui a été supprimé par le Sénat.
Le renvoi à une loi organique introduit par le Sénat à l'article 61 de la Constitution ne paraît pas nécessaire.
Je vous suggère de retirer ces amendements. Nous pourrons ensuite essayer de trouver ensemble une solution.
Nous avons pour habitude de soumettre systématiquement au président de la Commission des finances tous les amendements dont la recevabilité peut paraître tant soit peu douteuse.
