Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Répéter dix fois une chose inexacte ne la rend pas pour autant exacte. J'ai lu tout à l'heure les différents alinéas de la Constitution qui rendaient obligatoire l'intervention d'une loi organique. Oui, il faut une loi organique. Oui, ce qui est contenu dans le projet de loi organique du Gouvernement relève bien d'une loi organique, et non du ...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Jean-Jacques Urvoas, mais je dois lui redire que les lois organiques n'interviennent dans notre droit que lorsqu'elles sont prévues par la Constitution. Or, dans les trois articles qui nous intéressent, la Constitution prévoit bien l'intervention de lois organiques. (Les applaudissements sur ...

Enfin, en réponse au deuxième argument de M. Urvoas, l'article 34-1 de la Constitution vise effectivement le Gouvernement, mais il ne s'agit en aucun cas d'une décision en conseil des ministres ; il me semble parfaitement logique qu'elle relève du Premier ministre. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement M. ...

Voilà pourquoi, après avoir attentivement écouté chacun des arguments de l'orateur sans jamais l'interrompre ni manifester la moindre réaction, je ne suis toujours pas convaincu ; j'appelle donc l'Assemblée à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous allons débuter l'examen de la deuxième loi organique permettant de donner toute sa réalité à la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Je tiens à remercier le ministre d'avoir défendu ce projet de loi organique, qui représente une occasion si attendue, si heureuse...

On ne peut plus continuer à produire de telles quantités de lois ! Nous avons besoin de voter moins de lois, mais des lois mieux préparées et moins longues, moins bavardes et plus ramassées.

Notre pays, notre économie, nos entreprises ont besoin d'un droit plus stable, qui soit moins fréquemment modifié. Tel est l'objectif du projet de loi organique sur lequel nous allons débattre.

Le débat porte d'abord sur la manière de mieux préparer les lois qui nous sont proposées. Je voudrais ici rendre hommage à Alain Juppé, ancien Premier ministre. En 1995, il avait initié cette démarche par une circulaire qui, hélas, n'a pas pesé du poids nécessaire face aux traditions, face aux hautes administrations et à leurs habitudes. Mais ...

Un amendement de la commission des lois va également combler un manque en permettant à l'auteur d'un amendement de demander à son sujet une étude d'impact aux services internes de l'Assemblée. Nous savons tous que, tout en le jugeant fort sympathique, le Gouvernement peut repousser un de nos amendements au prétexte qu'il évalue son coût à 50 mi...

Mes chers collègues, la démocratie commence par le respect et l'écoute. Je vous écouterai consciencieusement ; merci d'avoir la même attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pourquoi donc en sommes-nous arrivés là ? Disons-le, c'est d'abord parce que les députés ont davantage de moyens pour recruter des collaborateurs, et c'est aussi grâce à l'informatique, car il est désormais très simple pour un collaborateur de député de changer un mot dans un amendement pour produire plusieurs centaines d'amendements. (« Bien s...

Est-ce vraiment une bonne manière de travailler ? Les Français savent-ils que, lors de l'examen d'un texte en commission, le député découvre, en arrivant à neuf heures et demie le matin, le paquet d'amendements qu'il va devoir voter dans les minutes qui suivent, sans avoir eu le temps d'y travailler ? Savent-ils qu'à quatorze heures trente cet ...

Prenons le rythme d'examen de nos lois. Que se passe-t-il aujourd'hui si l'opposition a décidé de déposer 5 000, 10 000 ou 20 000 amendements ? Elle commence rituellement par faire usage de toutes les motions pour expliquer, d'abord, que la loi est contraire à la Constitution, même si elle n'a aucun argument pour cela, ce qui prend déjà trente ...

Mes chers collègues, la démocratie commence par le respect et l'écoute. Permettez-moi donc de poursuivre mon exposé. Après les motions, vient la longue litanie des amendements, avec parfois des dizaine voire des centaines d'amendements portant articles additionnels avant l'article 1er, d'où il résulte qu'après des heures de débat, nous ne somm...

Un jeudi soir enfin, une ou deux semaines plus tard à l'approche de Noël pour le projet sur l'audiovisuel , les députés de l'opposition commencent à être fatigués, et on décide alors, dans un couloir, d'accélérer la cadence. Si nos discussions s'y prêtent, je vous fournirai les tristes statistiques, mais sachez qu'alors, dans les dernières h...

Même si cette réforme de la loi organique et du règlement ne nous fait pas gagner une heure de temps, l'important est qu'elle améliore la qualité de nos travaux et que les lois qui sortent de l'hémicycle soient mieux débattues, car les députés et les groupes auront librement choisi les points essentiels dont il fallait discuter plutôt que de jo...

En ce qui concerne les amendements, en revanche, rien n'avait été fait. Malgré quelques tentatives sous la précédente législature, nous nous en tenons à ce raisonnement juridique que, pour ma part, j'ai toujours trouvé bizarre et selon lequel au droit de chaque député de proposer autant d'amendements qu'il le souhaite est lié un autre droit, ce...

Elle comporte également une disposition permettant de programmer nos travaux, comme cela se fait dans les parlements des démocraties modernes et, au premier chef, au Parlement britannique et au Parlement européen. Je regrette que la politique politicienne se soit emparée du sujet.

Mais je prends devant vous un pari : quand nous aurons fini ce travail, quand nous aurons révisé le règlement, quand nous aurons mis en place cette procédure programmée qui permettra à un député qui voudra défendre son amendement de savoir quand l'amendement sera appelé et d'être là pour le défendre, eh bien ! nous aurons une procédure dont tou...

Soyez bien conscients, mes chers collègues, que cette révision de la loi organique est une étape extrêmement importante, une occasion historique comme il ne s'en présente pas plus que tous les dix ou quinze ans dans l'histoire des institutions d'un pays. C'est l'occasion de mieux préparer les lois, de mieux les délibérer, d'offrir à nos concito...