Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

J'ai écouté attentivement la défense de cette motion de renvoi. Je tiens donc à rappeler que la commission a travaillé très sérieusement sur le projet de loi. Nous avons commencé par une audition de M. le secrétaire d'État, au cours de laquelle chacun a pu s'exprimer. Nombre de parlementaires qui ne sont pas membres de la commission nous ont fa...

Le fond du débat c'est très important, mes chers collègues consiste à savoir si on peut inscrire dans une loi organique qui porte sur les deux assemblées des dispositions qui n'ont rien à y faire.

Cela reviendrait à soumettre à l'approbation du Sénat des dispositions sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, puisque la loi organique devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nous porterions une grave atteinte à l'équilibre de nos institutions si nous soumettions à l'approbation de l'autre assemblée des disposit...

Par ailleurs, monsieur le président, des propos d'une extrême gravité ont été tenus dans cet hémicycle, que je ne saurais laisser passer. Il s'agit des mots : « coup de force ».

C'est le devoir de tous les députés et en premier lieu de notre président que de respecter la Constitution et le règlement. On ne peut jamais affirmer que respecter la Constitution, c'est perpétrer un coup de force ! Une telle affirmation est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC - Exclamations sur les bancs des grou...

Monsieur le président, je tiens à défendre le droit d'amendement en vous demandant de bien vouloir passer à l'examen des articles.

Monsieur le président, je suis très touché de recueillir, même un peu tardivement, le soutien du président du groupe socialiste...

..sur l'amendement que j'avais défendu ici même, permettant la recevabilité des amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis. Effectivement, je pense qu'il s'agit là d'un progrès. Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Ayrault, l'article 45 ne sera applicable qu'à partir du 1er mars 2009.

Mais cet argument ne suffit pas, car si l'amendement que nous avons voté à l'article 45 permet la recevabilité d'amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis, il s'applique aux textes ayant la même valeur juridique. Or, nous examinons ici des textes qui ont valeur organique.

Même si je me réjouis de votre soutien sur les mesures votées à l'article 45, il n'est pas opérant au regard des dispositions qui ont été appliquées fort justement par la présidence de l'Assemblée.

Monsieur le président Ayrault, je m'efforce, pour chaque problème, de soupeser les choses comme elles devraient l'être. Il n'y a aucune raison de réunir la commission des lois.

Il s'est passé exactement la même chose que lorsqu'une commission permanente émet un avis sur un amendement qui y a été présenté et débattu, avant d'être déclaré irrecevable par M. le président Migaud au titre de l'article 40. C'est exactement la même situation ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

On pourrait imaginer en droit c'est manifestement ce à quoi vous aspirez que les règles soient transposables et qu'à l'avenir, le président de l'Assemblée rappelle à tous les présidents de commission qu'ils doivent se raidir en interdisant eux-mêmes la tenue de tout débat sur ce type d'amendements en commission. Cela peut être une règle de ...

Sur le présent texte, ce n'est pas au titre de l'article 40, mais au titre de l'article 127, que des amendements, contraires à notre règlement, ont été déclarés irrecevables après que je les ai laissé examiner en commission des lois. Reconnaissez toutefois que j'ai eu l'honnêteté, pour chacun de ces amendements, de prévenir qu'ils ne relevaient...

Monsieur le président, je pense qu'à l'occasion d'une prochaine Conférence des présidents ou d'une prochaine réunion du Bureau nous évoquerons cette question en vue de durcir l'application du règlement. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Alors que ce n'était pas la pratique de la commission des lois, je suis stupéfait de me le voir actuellement reprocher par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, j'ai cru comprendre que sur aucun banc, ce soir, qu'il s'agisse de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Socialiste, radical, ci...

C'est la raison pour laquelle je demande que nous passions à la suite de l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le contrôle en aval du Conseil constitutionnel n'interdit en rien, au contraire, l'obligation pour chaque autorité de jouer son rôle en application de la Constitution et du règlement,

d'autant que chaque article du règlement et notamment l'article 127, alinéa 3 sur lequel s'est fondé le président de l'Assemblée a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, en vertu de l'article 127, alinéa 3, le président de l'Assemblée a le devoir institutionnel de veiller à ce que les amendements en question aient un caractère orga...

Je tiens à dire, avec toute la conviction dont je suis capable, que la revalorisation du rôle du Parlement commence par le respect de la Constitution. À cet égard, nous sommes ici dans un exercice extrêmement balisé. Nous sommes réunis ce soir pour appliquer trois articles de la Constitution. Je tiens à les relire. Article 34-1, premier alinéa...