Gestion de la dette sociale

Dans une Assemblée nationale pourtant marquée par le fait majoritaire, encore accru par le climat de tensions sociales actuelles,

chacun a pu constater la force des oppositions au projet du Gouvernement de prolonger la durée de vie de la CADES : la commission des finances, saisie pour avis, qui critique, la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui refuse, la commission des lois, saisie au fond, qui refuse, une nouvelle tentative devant la commission des lo...

Et nous voilà ce soir. Mes chers collègues, j'ai eu l'occasion depuis le début de ce débat, tant en commission qu'en séance, d'exprimer les très fortes motivations qui m'amenaient à voter contre ce projet de loi. J'ai informé le Président de la République de cette position, j'ai voté contre le projet dans cet hémicycle, et je voterai à nouveau...

Quelles en seraient les conséquences ? Première conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pourrait autoriser le lancement d'emprunts massifs, qui seraient remboursés par la création d'un nouveau prélèvement obligatoire, que paieraient les personnes qui travailleront en France entre 2022 et 2025. Je ne souhaite absolument pas e...

Cette taxe aura pour objet de rembourser une partie du coût des boîtes de médicaments, des soins médicaux et des prestations sociales que les Français auront dépensé entre 2009 et 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxième conséquence, la Caisse d'amortissement de la dette sociale sera autorisée à lancer de nouveaux emprunts, à condition que leur remboursement soit achevé en 2025 et que des recettes lui soient accordées pour les rembourser. J'entends, de-ci, de-là, une interprétation des textes qui me semble totalement contraire à l'ordre constitutionne...

Selon cette interprétation, le texte ainsi voté permettrait au législateur ordinaire d'autoriser, dans une loi de financement de la sécurité sociale, la CADES à lancer des emprunts en mettant en face des recettes pour les rembourser, mais des recettes qui seraient prélevées sur le régime de sécurité sociale ou sur les organismes contribuant au ...

Une telle interprétation me semble incompatible avec les textes constitutionnels et organiques en vigueur, même après l'approbation de ce projet de loi organique.

Si on autorise un gouvernement à l'avenir à proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, de transférer 10 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de rembourser ces 10 milliards d'euros avant 2025 en transférant une recette existante à la sécurité sociale au hasard, une part de CSG alors, optiquem...

Mes chers collègues, depuis que la CADES existe, c'est-à-dire depuis 1996, le coût d'amortissement de la dette sociale est de 40 %. Si l'interprétation que je viens de décrire était permise, on autoriserait la CADES à lancer un emprunt de 10 milliards d'euros et à retirer des recettes au régime de sécurité sociale pour le rembourser. Mais, à l'...

Il a proposé une caisse d'amortissement, pour que les dettes sociales soient remboursées au fil des ans. Lorsque le législateur organique a introduit, en 2005, une date de fin de la CADES je peux en témoigner à cette tribune ayant été l'auteur de l'amendement que cherchait-il ? Il voulait qu'il y ait une date de fin de la dette sociale.

Il n'était pas question de créer, au fur et à mesure qu'on rembourse la dette sociale, une dette sociale encore plus élevée et de se retrouver, à la date de fin de la CADES, avec une dette encore supérieure. Le projet de loi qui vous est présenté et qui décale de 2021 à 2025 ne change rien à ce principe.

Il me semble extrêmement important, pour le respect de notre ordre juridique constitutionnel et organique, qu'il soit constaté à ce stade, avant que la loi ne soit promulguée, qu'une interprétation qui autoriserait l'amortissement d'une dette sociale en retirant des recettes au régime de sécurité sociale est contraire à notre ordre juridique. E...

Cette question mérite d'être réglée avant la promulgation de la loi, il y va de l'ordre juridique de notre pays. Si cette question n'était pas réglée, si cette interprétation était autorisée, cela reviendrait à autoriser le recours à des procédés qui ont mené la IVe République à sa perte. En effet, on transformerait en quelque sorte la CADES e...

Après avoir écouté les uns et les autres avec beaucoup d'attention, je voudrais d'abord me tourner vers Marie-Anne Montchamp. Si j'ai bien compris, votre amendement n° 4 vise à reprendre ce que le Sénat avait voté, en y modifiant l'emplacement de la clause de garantie et en y ajoutant une disposition précisant que l'assiette des impositions de...

Alors je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer votre sous-amendement n° 13. Celui-ci n'est pas du tout un sous-amendement de clarification, mais il empêche votre garantie de s'appliquer aux 130 milliards d'euros que nous allons transférer à la CADES jusqu'en 2018.

Par conséquent, il enlève toute effectivité à cette clause. Si vous souhaitez que cette imposition de toute nature s'applique, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 13.

Pour ma part, je n'en suis pas encore sur le fond mais sur la forme du sujet. À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon. Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans ...

On ne peut pas dire une chose et son contraire ! Si vous visez les ressources issues de cotisations sur le patrimoine, revoyez la rédaction de votre sous-amendement et indiquez « à l'exclusion des revenus sur le patrimoine ». Quoi qu'il en soit, la garantie que vous proposez ne s'applique pas aux 130 milliards d'euros. Il y a vraiment un prob...

Tout le monde a donné acte que les rédactions proposées souffraient de malfaçon juridique. Ce n'est pas à moi d'annoncer ce que le Gouvernement va faire. Mme Montchamp, peut-être ?