Gestion de la dette sociale

La commission n'a pas pris position sur les sous-amendements. Quant à l'article 1er, dans un premier temps la commission des lois l'avait supprimé. Dans un second temps, elle a émis un avis défavorable à l'unanimité sur l'amendement n° 4 de Mme Montchamp. À titre personnel, je voterai évidemment contre ce dispositif.

même si les domaines de compétence de la commission des lois et de votre ministère se recoupent peu. Mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Pourquoi sommes-nous ici ? En France, les règles en matière de dette publique sont assez peu nombreuses. Aucune règle ne s'appliqu...

Il existe, en revanche, un régime en matière de dette des collectivités locales. Ainsi, l'article 1612-4 du code général des collectivités territoriales pose un principe très simple : une collectivité locale a le droit d'emprunter

à la seule condition que l'emprunt ne serve qu'à l'investissement. Il lui est totalement interdit de recourir à cette solution pour fonctionner. Qu'en est-il en matière de sécurité sociale ? De 1945 à 1993, en dépit des périodes extrêmement graves qu'a traversées la France crises de 1974 et de 1979 , la sécurité sociale n'a jamais emprunté...

C'est d'autant plus inacceptable que, dans cinq, dix ou quinze ans, le coût de la protection sociale sera bien supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, à cause du vieillissement de la population, des nouvelles techniques médicales, des nouveaux types d'opérations ou des traitements de plus en plus onéreux. En 1996, nous avons admis une exception ...

Il ne me semble pas exceptionnel de prévoir le remboursement d'un emprunt que l'on veut lancer. Lorsque nous avons voté cette disposition

le Conseil constitutionnel en a été saisi. Alors présidé par Pierre Mazeaud et composé, entre autres, de Simone Veil, Pierre Joxe et de l'ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Pezant, il a donné une valeur organique à cette disposition, en considérant que ce n'était pas une loi ordinaire, mais une loi d'application ...

À titre personnel, je comprends tout à fait cette démarche. Certes, elle n'est pas extrêmement vertueuse, mais la réalité est là et il faut l'assumer. Le Gouvernement nous demande ensuite d'autoriser la CADES à lancer des emprunts à un niveau historiquement élevé. Depuis sa création, en quinze ans, la CADES a été autorisée à lancer 134 milliar...

Lancer ce programme de 130 milliards coûterait au contribuable plus de 180 milliards d'euros. Là encore, je fais confiance au Gouvernement et je suis prêt à voter autant d'autorisations d'emprunt qu'il faut pour mener à bien la réforme de la sécurité sociale. Le problème, c'est que, emporté par son élan, le Gouvernement nous demande d'écarter ...

c'est-à-dire faire des emprunts à long terme à quinze ans pour payer des déficits de fonctionnement. Je vous le dis comme je le pense au plus profond de moi-même, c'est insensé, ce n'est pas responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est une première forme de cavalerie. Le Gouvernement la chiffre à 34 milliards d'euros. Je pense que le coût en est supérieur. Évidemment, il faut des recettes pour permettre de rembourser les annuités de l'emprunt. Le Gouvernement dit qu'il met 3,35 milliards d'euros de recettes sur la table. Cela comprend d'abord une taxation des réserves ...

La dernière fois, dans l'histoire de notre pays, qu'un Parlement a voté des autorisations de faire de la cavalerie, c'était sous la IVe République, avec les comptes d'affectation spéciale du Trésor. C'était exactement la même chose : il s'agissait de financer des dépenses de fonctionnement par des emprunts que l'on camouflait à l'époque dans un...

Mes chers collègues, je dois également vous dire ma très grande inquiétude devant la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il n'a échappé à personne que, dans notre système économique actuel, des pays pourraient être frappés par une catastrophe financière. Dans les dernières décennies, nous voyions cela d'assez loin, c'était dans les autr...

Je sais que, pour beaucoup d'entre nous, cela semble bien lointain, tant de dizaines, de centaines de milliards. Mais, si le Gouvernement était venu nous demander, en raison de la crise, de supprimer pour huit ans la disposition prévoyant que les collectivités locales ne peuvent emprunter que pour l'investissement et de les autoriser à emprunte...

Avis favorable. (Le sous-amendement n° 12 est adopté.) (L'amendement n° 7, sous-amendé, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)