Interventions de Jean-Luc Préel

Nous souhaitons voir mettre en oeuvre une politique contractuelle de régulation des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, politique dont la transparence serait assurée par la signature d'une convention de trois ans entre les fédérations représentant les établissements, l'État et l'assurance maladie.

Il arrive régulièrement que des mesures prises en cours d'année mettent en difficulté le budget des établissements.

C'est incohérent : je ne vois pas comment l'ONDAM pourrait tenir compte de l'avance de la multitude des décisions prises tout au long de l'année.

Nous proposons de diviser l'enveloppe MIGAC en deux dotations, l'une destinée au financement des quatorze missions de service public définies par la loi dite « HPST », et l'autre à l'aide à la contractualisation.

La loi dite « HPST » prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens aux associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées. S'il est bon que cette politique de contractualisation les renforce en leur qualité de gestionnaires, les associations gestionnaires d'établissements et service...

Comment faire, dès lors, pour responsabiliser l'association gestionnaire ?

La loi dite « HPST » a effectivement créé les agences régionales de santé. La logique voudrait donc que l'on aille vers des enveloppes régionales. Pierre Méhaignerie nous avait dit qu'il trouvait l'idée intéressante et qu'il la voterait sans doute.

En tant que président du groupe d'études sur le conjoint survivant, j'ai déposé un certain nombre d'amendements visant à améliorer le niveau des pensions de réversion, mais ils ont été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution. Seul l'amendement AS 163 a survécu. Dans le régime général, les pensions de réversion sont calculées e...

Mon amendement a le même objet, mais Jean-Pierre Door oublie que le système de retraites des médecins est géré distinctement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux pour le régime de base, par la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour le régime complémentaire, et par les partenaires convention...

Je retire l'amendement AS 175.

Reporter le point de départ de l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au mois suivant la naissance de celui-ci ne me paraît pas logique. À titre personnel, je voterai la suppression de l'article.

L'avis de la commission prévue au V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale doit être conforme : si le directeur de la caisse d'assurance maladie pouvait s'en écarter, la procédure deviendrait arbitrale et le directeur deviendrait juge et partie.

Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières, deux mécanismes assez lourds qu'il faut encadrer.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, alors que notre protection sociale n'est pas financée et que les déficits s'accumulent chaque année, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de transférer à la Caisse d'amortissement de ...

Quatre ans pour trois ans de déficit, c'est moins pire que ce qu'avaient fait Martine Aubry et Philippe Douste-Blazy. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et quatre ans, ce n'est certes pas une génération. Mais, ces années s'ajoutant aux précédentes, la durée de vie de la caisse aura en réalité été prolongée de 2009 à 2025, soit seize ...

La loi organique actuelle, prévoyant une recette correspondant à tout nouveau transfert, nous satisfait. Il s'agit du reste du seul verrou vertueux qui existe dans notre législation. Et vous voulez le faire sauter, monsieur le ministre. La commission des lois et son président et rapporteur, Jean-Luc Warsmann, s'y sont opposés, de même que la co...

Je suis très étonné que le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), dont l'utilité est patente, ne soit jamais sollicité en cours d'année. L'amendement propose d'affecter rapidement ses crédits aux agences régionales de santé qui en ont besoin. Par ailleurs, quel lien y a-t-il entre ce fonds et l'Agence nat...

Quand on sait à quel point les établissements ont besoin d'argent pour se moderniser, on s'étonne que la somme prévue à cet effet dans le budget n'ait pas été utilisée en fin d'année. Il me semblerait assez simple de la déléguer dès le moment où nous la votons.

Je ne doute pas que le rapporteur co-signera cet amendement, qui vise à revenir sur l'allongement de la durée de vie de la CADES

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 17. Comment adopter une rédaction qui n'a plus lieu d'être, alors que l'on sait que l'article sera réécrit par le Gouvernement ?